(Extrait de l'École démocratique n°7, juillet-septembre 2001)

Renégociation de l'AGCS

Six raisons de redouter
des menaces précises sur l'éducation

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(Extrait de École démocratique n°7, juillet-septembre 2001)

Renégociation de l'AGCS

Six raisons de redouter
des menaces précises sur l'éducation

En écrivant une lettre ouverte au Directeur général de l'UNESCO (L'Humanité du 25 septembre) pour lui faire part des menaces sérieuses que fait peser sur le droit à l'enseignement l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), nous n'étions pas inspirés par la peur, comme le laisse entendre le secrétaire d'État au Commerce, F. Huwart (L'Humanité du 2 octobre). Ayant pris connaissance des textes négociés dans le secret et ratifiés dans l'indifférence ou la connivence, refusant de nous laisser endormir par les propos lénifiants des gouvernants et de la Commission Européenne et scrutant ce qui se négocie vraiment au siège de l'Organisation Mondiale du Commerce à Genève, il était devenu évident pour nous qu'un cri d'alarme s'imposait. Il y a en effet urgence pour les citoyens, dont le mandat confié aux gouvernants est sans cesse outrepassé, de s'approprier le débat sur leur avenir dans des matières aussi importantes que l'éducation, la culture ou la santé.

L'éducation est-elle vraiment en passe d'être soumise aux lois du marché? «Non, disent les gouvernements des Quinze et la Commission Européenne. Nous l'avons protégée.» Pour rester poli, je me contenterai de répondre qu'ils affirment la chose qui n'est pas. Point n'est besoin d'invoquer, comme le fait M. Huwart, d'hypothétiques malentendus. Les textes parlent d'eux-mêmes. Et si les mots ont encore un sens, ils ne souffrent pas d'interprétations divergentes. La libéralisation de l'éducation est programmée.

Mais, tout d'abord, rappelons ce dont il s'agit. Il s'agit tout d'abord d'un droit fondamental: celui de l'accès libre et égal pour tous à l'éducation. Un droit proclamé dans un grand nombre d'instruments juridiques internationaux; un droit dont la mise en œuvre tarde encore dans nombre de pays, en particulier dans les pays du Sud, mais également, au nom de la libre concurrence, dans des pays comme les États-Unis. Mais il s'agit aussi d'une activité dont le poids économique est considérable. En effet, la mise en uvre de ce droit mobilise aujourd'hui plus de mille milliards de dollars en dépenses publiques. L'éducation publique rassemble plus de 50 millions d'enseignants et plus d'un milliard d'élèves répartis dans des centaines de milliers d'établissements scolaires. Qui s'étonnera, dès lors, qu'à l'OMC, on ne parle plus que de «marché de l'éducation? »

Pour mettre en œuvre les principes qui fondent l'éducation publique, les gouvernements ont, au fil du temps, pris des dispositions variées relatives aux subventions, aux critères de délivrance des diplômes, aux habilitations à délivrer un enseignement, à la protection de certaines spécificités sociales et culturelles, parfois même au monopole de l'enseignement public, etc. Toutes ces dispositions sont dès à présent considérées comme des «exemptions», tolérées pour un temps dans le processus de la libéralisation des services, car ces dispositions constituent des «obstacles au commerce».

Pour six raisons au moins, il faut considérer que, désormais, l'éducation publique, instrument de réalisation du droit fondamental rappelé plus haut, est dans la ligne de mire des tenants du néolibéralisme aux commandes au sein de la Commission Européenne et de l'OMC.

• Première raison: la caractère évolutif de l'AGCS signé en 1995. Cet accord, à la différence de beaucoup de traités internationaux, ne constitue pas un aboutissement, mais bien un point de départ. Son article XIX précise en effet que «les Membres engageront des séries de négociations successives, qui commenceront cinq ans au plus tard après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation. () Le processus de libéralisation progressive sera poursuivi à chacune des négociations ().» Ce caractère ininterrompu du processus de libéralisation enlève toute garantie de voir un secteur du domaine des services lui échapper à terme. Ce qui n'aura pas été libéralisé aujourd'hui pourra l'être demain, dans le cadre du même traité. Et même au-delà de celui-ci, si on se réfère au document déposé à l'OMC, le 13 juillet dernier, par la mission américaine qui affirme, évoquant les restrictions actuellement autorisées: «Notre défi est d'accomplir une suppression significative de ces restrictions à travers tous les secteurs de services, abordant les dispositions nationales déjà soumises aux règles de l'AGCS et ensuite les dispositions qui ne sont pas actuellement soumises aux règles de l'AGCS et couvrant toutes les possibilités de fournir des services.»
• Deuxième raison: l'AGCS n'offre aucune garantie qu'on ne touchera jamais à l'éducation. Il est vrai qu'une réserve est inscrite dans le texte (article I): l'AGCS ne s'applique pas aux «services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental», c'est-à-dire «tout service qui n'est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services.» Mais quel est le pays où un enseignement privé ne concurrence pas tout ou partie de l'enseignement public? La majorité des pays ont des systèmes éducatifs hybrides. Cette réserve est donc inopérante dans le domaine de l'éducation.
• Troisième raison: dès à présent - et depuis 1998 – dans les documents de travail préparés à l'OMC, l'éducation est traitée comme un marché divisé en cinq secteurs: enseignement primaire, enseignement secondaire, enseignement supérieur, enseignement aux adultes et autres services d'enseignement. Le terrain est préparé pour la conquête par les entreprises privées de services. L'OMC les invite d'ailleurs à fournir, pays par pays, la liste de tous les obstacles à la libre concurrence qu'ils soient législatifs ou réglementaires, nationaux, régionaux, provinciaux, départementaux ou locaux.
• Quatrième raison: on observe depuis une dizaine d'années une tendance soutenue à la commercialisation de l'éducation. Le discours dominant présente de plus en plus souvent ce secteur, jusqu'ici considéré comme un service public, comme un marché où très légitimement les grandes entreprises privées de services seraient fondées à faire du profit. Dans plusieurs pays d'Asie, l'importation de services d'éducation s'est généralisée. En 1996, elle représentait 58% des exportations américaines dans ce secteur.
• Cinquième raison: le contrôle qu'un grand nombre de pays industrialisés ont voulu garder sur le secteur éducatif, en 1995 à la signature de l'AGCS, fléchit sérieusement si on s'en réfère, par exemple, à certaines propositions avancées par le gouvernement canadien.
• Sixième raison: l'attitude de la Commission Européenne, véritable fer de lance de la croisade néolibérale. En 1995, elle s'est engagée pour 12 des 15 pays (l'Autriche, la Finlande et la Suède ont refusé d'entrer dans ce mécanisme) à ne pas imposer de nouvelles mesures qui restreindraient l'accès au marché dans quatre des cinq secteurs du «marché de l'éducation.» En échange de quoi, ces secteurs sont momentanément protégés. Jusqu'à révision des engagements et des exemptions qu'ils impliquent. Une nouvelle étape a été franchie en 1998, lorsque la Commission Européenne a signé avec les États-Unis un accord sur «le partenariat transatlantique» qui, dans le domaine des services, stipule que les États-Unis et l'Union Européenne négocieront des accords afin de «parvenir à un engagement général en faveur de l'accès inconditionnel au marché dans tous les secteurs.» Depuis le début de cette année, sans que les gouvernements des États membres - et encore moins les parlements - en aient débattu, la Commission dépose à l'OMC des «notes informelles» qui engagent l'Union Européenne dans un processus de libéralisation progressive des services en ce compris l'éducation.

Quand donc rappellera-t-on à Romano Prodi et à Pascal Lamy les articles 149, 150 et 151 du Traité instituant la Communauté européenne qui imposent aux institutions européennes de «respecter pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique» et qui excluent du champ de compétence de ces institutions, dans le domaine de l'éducation et de la culture, «toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.»

Dr Raoul Marc Jennar

Marc Jennar est politologue, chercheur auprès d'Oxfam-Solidarité (Belgique) et de l'Unité de Recherche, de Formation et d'Information sur la Globalisation (URFIG), promoteur de la «lettre ouverte au Directeur général de l'UNESCO». Cet article a été publié dans «L'Humanité», Paris, 12 octobre 2000 et a été reproduit avec l'aimable autorisation de l'auteur.