• Vous estimez qu’une des critique les plus pertinentes faite à la loi Fillon est celle de « la logique de renoncement » à la démocratisation de l’école, pourquoi ?
  • La formule de Jean-Yves Rochex visait le rapport Thélot. Elle s’applique a fortiori à la réforme Fillon. Le manque d’ambition en matière de démocratisation scolaire est le propre de cette loi et l’on devine ses effets dans un contexte d’inégalités sociales et territoriales croissantes. Nombreux sont ceux qui ont dénoncé la réduction des moyens de l’Education nationale jugée trop coûteuse, l’intensification du travail des enseignants, le tri précoce des élèves en fonction de leurs « aptitudes ». L’intention de la loi n’est pas de réduire l’écart de réussite entre les jeunes d’origine sociale différente, il consiste à doter ces derniers d’un minimum de compétences nécessaire à leur employabilité aux plus bas échelons, ce qui est bien différent. Cela conduit pour l’école à entériner comme « naturelles » les différences de réussite scolaire.

• Vous dites que s’il est nécessaire d’analyser le projet de loi et de réfléchir à sa portée concrète sur le système éducatif, il est aussi indispensable de le replacer dans son contexte général. Quel est ce contexte selon vous ?
  • Cette loi, assez confuse dans son élaboration comme dans sa formulation, obéit à une philosophie précise. Comprendre le sens de cette réforme suppose de revenir à la Stratégie de Lisbonne définie en mars 2000, dont elle est l’une des applications. Nous avons changé de niveau et de logique : les politiques nationales participent d’un mécanisme de convergence des systèmes éducatifs qu’aucun traité européen ni même le projet de Constitution n’envisage. En réalité, cette politique éducative n’est qu’un chapitre de la « réforme structurelle » des marchés du travail en Europe, au même titre que la réforme des retraites. Cette dernière en était le volet quantitatif (augmenter le taux d’emploi). La politique éducative en est le côté qualitatif ( former une main d’oeuvre flexible et adaptable). François Fillon est le bon élève de l’Europe libérale, en matière de retraites comme d’enseignement.

• La volonté de porter à 50% le nombre d’étudiants atteignant un niveau d’études supérieures et à 100% le nombre de sorties du système avec une qualification, ne va-t-elle pas pourtant dans le sens de la démocratisation du système éducatif ?
  • Les Européens se sont aperçus tardivement de leur retard en matière de recherche et de formation supérieure par rapport aux Etats- Unis et à l’Asie. L’intention de le rattraper n’est pas contestable. En outre, assurer à tous un « socle minimal de compétences » peut sembler un progrès par rapport à la situation actuelle. Mais la politique suivie est pleine de contradictions. Il s’agit au fond d’adapter l’éducation au « capitalisme cognitif ». D’où la nécessité de faire franchir le « seuil d’employabilité » au plus grand nombre, d’où également l’augmentation du nombre d’étudiants. Mais cela ne signifie pas une réduction des écarts entre milieux sociaux ni ne garantit même une progression culturelle de tous. On l’a bien vu pour le secondaire. N’est-il pas absurde d’appauvrir l’enseignement primaire et secondaire pour financer le supérieur ? Et quelles seront les formations qui vont se développer ? Pour quels emplois ? Pour quel type de société ?

• La disparité des systèmes éducatifs actuels en Europe permet-elle à chaque Etat de définir lui-même sa politique éducative ?
  • L’Union européenne n’est pas censée exercer autre chose qu’une « compétence d’appui, de coordination et de complément ». La réalité est autre. L’idée même de construire un « espace européen de l’éducation et de la formation » entre en contradiction avec les textes. Rien n’empêche donc juridiquement les Etats de mener la politique éducative qu’ils veulent, mais le fait d’avoir subordonné l’éducation aux objectifs de Lisbonne et de l’avoir intégrée aux réformes structurelles de l’emploi les ligotent politiquement. Le débat est aujourd’hui confisqué par des pratiques de convergence qui échappent à tout contrôle des citoyens. Quant aux Etats, ils se servent de l’Europe, comme d’un levier pour imposer la logique libérale dans tous les domaines. Une réorientation de la politique éducative est possible. Mais il faudra rompre avec la logique libérale de l’Europe pour y parvenir.

Assemblée européenne, Les députés demandent « résolument l’abandon du principe du pays d’origine qui, en l’absence d’un niveau d’harmonisation suffisant des secteurs concernés, et compte tenu des disparités de l’Europe, présente un risque de dumping social et juridique qui favoriserait la concurrence déloyale et la baisse de qualité de l’offre de service ».

Comité syndical européen de l’éducation demande que « Les services de l’éducation ne soient pas couverts par la directive. Au terme des articles 149 et 150 du traité, les compétences de l’Union européenne dans le domaine de l’éducation se limitent à l’adoption d’incitants et de récommandations « du contenu de l’enseignement et de l’organisation du système de l’éducation ». Si une forme quelconque d’activité éducative doit être couverte par la directive sur les services, la politique commerciale de l’UE risque de mettre hors-jeu la répartition des compétences telle qu’elle est exposée dans le traité... »

ATTAC

C’est au nom de l’objectif affirmé dans le traité constitutionnel d’une UE comme « marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » que la directive Bolkestein va tenter de lever tous les obstacles qui « entravent » ces libertés : les services publics, les monopoles de sécurité sociale, les droits du travail nationaux, la protection des usagers et des consommateurs.

« Les services publics ne sont pas inscrits ni dans les valeurs, ni dans les objectifs de l’union. Le traité constitionnel reprend pour l’essentiel les dispositions déjà en vigueur pour les S.I.E.G reconnus par le traité d’Amsterdam. Ils restent soumis au droit de la concurrence, et peuvent au mieux avoir un statut dérogatoire soumis à l’interprétation des institutions européennes. Ils ne sont jamais définis par des principes et critères positifs résultant de la délibération démocratique et du choix des citoyens. »

Ce 19 mars, les services publics se sont invités à l’euromanif bruxelloise pour une autre Europe « sociale et solidaire » et en opposition à la directive dite Bolkestein qui a ouvert le débat européen sur les services.

La commission européenne (C.E) proposait cette directive le 13 janvier 2004, « pour supprimer les règles tatillonnes » qui font obstacle à la liberté d’établissement et de circulation des services. Le 14 mars dernier, José Manuel Barroso, président de la commission rappelait que « si nous devons avoir un marché unique des services, il devra être basé essentiellement sur le principe du pays d’origine avec des garanties appropriées ». Ce principe permet à un prestataire de services d’opérer à travers l’U.E en appliquant la loi de son propre pays. Derrière cette libéralisation sans contrainte se profile le danger du « dumping social » qui harmoniserait les droits sociaux par le bas.

En 1957, le traité de Rome créait le Marché Commun en instituant le principe de liberté d’établissement et de libre prestation des services. En 1987, la signature de l’Acte unique européen marquait le début d’une offensive des politiques libérales contre les services publics dénommés Services d’Intérêt Economique Général en Europe (S.I.E.G). Dérèglementations, ouverture à la concurrence, démantèlements se sont succédé touchant les télécommunications, la poste, l’énergie, les transports. Les mobilisations sociales ont contraint à limiter les ambitions des politiques libérales qui favorisent cette économie où « la concurrence est libre et non faussée » et à prendre en compte la nécessité de combler « le déficit démocratique », à établir des droits sociaux. L’article 16 du traité de Nice classait les SIEG dans « les valeurs communes de l’union », le traité adoptait la Charte des droits fondamentaux, insuffisante en l’état, et de plus sans valeur juridique.

L’enjeu de la bataille qui s’engageait alors et qui se poursuit aujourd’hui, est de faire voter par le parlement une directive cadre pour garantir des droits sociaux et des services publics de qualité. Chargée de rédiger cette loi, la CE ne remettra qu’un « Livre Blanc » (mai 2004) qui renvoie au projet de constitution européenne. Ce dernier précise dans son article III-6 que « l’Union et les états membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et celles du champ d’application de la constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières qui leur permettent d’accomplir leurs missions. La loi européenne établit ces principes et fixe ces conditions... » et ce « sans préjudice » notamment de l’article III-55 qui rappelle que les SIEG restent soumis « aux règles de la concurrence dans les limites où l’accomplissement de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ».

Avec la directive européenne Bolkestein, la conception des services publics développés par le projet de traité constitutionnel et les accords sur l’AGCS (Accord général sur le commerce et les services), les menaces demeurent. D’autres choix pour l’Europe sont possibles afin d’imposer la suprématie de l’intérêt général sur la loi du marché. Cela dépendra pour l’essentiel des rapports de force politiques et sociaux en Europe. Pour preuve, l’annonce faite à Bruxelles, ce 22 mars, de réviser la directive Bolkestein dont la FSU et d’autres organisations demandent le retrait.