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Quizz sur la "Constitution Européenne"http://www.local.attac.org/attac91/quizz/
Proposé par ATTAC
Centre-Essonne, et bien amélioré par ATTAC Savoie .
VOUS TROUVEREZ AUSSI 20 NOUVELLES QUESTIONS SOUS FORME D'UN QUIZZ A IMPRIMER DANS LA RUBRIQUE "CONTRIBUTIONS"! 1 Combien l'Union Européenne compte-elle de pays membres?1215 25 28 50 NON pas 12! La bonne réponse est 25... Mais bientôt 28 après les adhésions prévues, sans consultation populaire, de la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie. NON pas 15! La bonne réponse est 25... Mais bientôt 28 après les adhésions prévues, sans consultation populaire, de la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie. Oui! 25... Mais bientôt 28 après les adhésions prévues, sans consultation populaire, de la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie. NON pas encore 28! La bonne réponse est 25... Mais bientôt 28 après les adhésions prévues, sans consultation populaire, de la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie NON 50 c'est du délire! La bonne réponse est 25... Mais bientôt 28 après les adhésions prévues, sans consultation populaire, de la Bulgarie, la Croatie et la Roumanie. 2 Combien d'articles le traité constitutionnel comporte-t-il ?2589 150 325 448 Pffff... 25 articles alors là vous rigolez? 448 articles dans le pavé sans compter toutes les annexes (environ 852 pages au format livre de poche!) 89 ? presque... Mais Mars est presque à 89 km de la terre! Non il y 89 articles dans la constitution française mais 448 dans le pavé européen sans compter toutes les annexes (environ 852 pages au format livre de poche!) 150... Vous chauffez. la vérité? 448 articles dans le pavé européen sans compter toutes les annexes (environ 852 pages au format livre de poche!) 325 hummm non c'est 448 articles dans le pavé européen sans compter toutes les annexes (environ 852 pages au format livre de poche!) Oui! 448 articles...Soit 70904 mots contre 4820 dans la constitution française! Vous l'avez lu? non? Ben arrêtez de buller, le référendum est pour bientôt! Aller... Bon courage. 3 Combien de pays de l'Union Européenne abritent des paradis fiscaux?0 (je mets une claque au premier qui coche cette case, vous voilà prévenus!)2 5 10 852 0! Vous avez osé? PAF!!! c'est tombé (vous étiez prévenu!) la bonne réponse est 10, dont la France qui abrite Andorre (partagé avec l'Espagne), Monaco et les Antilles (St Martin, St barth etc...). 2 c'est beaucoup... Mais pas assez! la bonne réponse est 10 dont la France qui abrite Andorre, Monaco et les Antilles (St Martin, St barth etc...). 5 non! La réponse est 10 (sur 25 c'est un joli score non ?), dont la France qui abrite Andorre, Monaco et les Antilles (St Martin, St barth etc...). 10 c'est la bonne réponse (ça fait beaucoup non?), dont la France qui abrite Andorre, Monaco et les Antilles (St Martin, St barth etc...). 852... Il n'y a que 25 pays dans l'Union Européenne! La bonne réponse est 10, dont la France qui abrite Andorre, Monaco et les Antilles (St Martin, St barth etc...). 4 Combien de fois le mot "concurrence" apparaît-il dans le traité constitutionnel ?03 10 33 852 0 Mais c'est complètement faux! La réalité c'est 33! Et oui la concurrence c'est important dans cette Europe là! Préparez-vous à la grande guerre pour la survie! Ca va saigner! 3? Ha non cette Europe là n'a pas besoin d'utopistes de votre style, obsolètes les rêveurs! 33 est la bonne réponse! Commencez à affûter vos dents, les requins arrivent! 10 ce serait déjà bien...Mais pas assez neo-libéral! Allez dites 33!... Je vois votre problème: Vos dents ne sont pas assez longues! Hélas...Vous avez raison! 33 fois est la bonne réponse! Donc on nous prépare une Europe délicieuse ou la survie sera un combat acharné! Car c'est cela la concurrence! 852 Oulllaaa! 33 c'est déjà pas mal. Vous verrez ce sera déjà dur! Vous ne seriez pas un peu masochiste vous? 5 Combien de fois le mot "fraternité" apparaît-il dans la constitution ?03 10 33 852 En effet zéro fois (0). Pour le traité constitutionnel, ce n'est pas une valeur de l'Union Européenne "Hé non! La bonne réponse est: Zéro fois (0). Pour le traité, ce n'est pas une valeur de l'Union Européenne 6 Combien de fois le mot "banque" apparaît-il dans la constitution ?02 88 186 852 186 fois le mot "banque", 88 fois le mot "marché",23 fois le mot "capitaux". 7 Et les mots "Laïque","Laïcité" ?02 5 88 852 En effet zéro fois (0). Pour le traité constitutionnel, ce n'est pas une valeur de l'Union Européenne Hé non! La bonne réponse est: Zéro fois (0). Pour le traité constitutionnel, ce n'est pas une valeur de l'Union Européenne 8 Et l'expression "Service public" hummm?01 2 88 852 Si, une fois, pour évoquer le "service public de radiodiffusion" sinon le texte parle de "Service d'Intérêts Economiques Généraux". Exact, une fois, pour évoquer le "service public de radiodiffusion" sinon le texte parle de "Service d'Intérêts Economiques Généraux" et une seconde fois dans les annexes. Oui, une fois dans le texte et une fois dans les annexes. Pour évoquer le "service public de radiodiffusion" et pour parler des "servitudes inhérentes au service public". sinon le texte parle de "Service d'Intérêts Economiques Généraux". Non c'est le mot "marché" qui apparait 88 fois. la bonne réponse est une fois ou deux fois si l'on tient compte des annexes " sinon le texte parle de "Service d'Intérêts Economiques Généraux". 852 autant que le nombre de pages ? Non, une seule fois ( ou deux avec les annexes) pour évoquer le "service public de radiodiffusion" sinon le texte parle de "Service d'Intérêts Economiques Généraux". 9 Concernant les services publics, la constitution envisage de les ...SupprimerEtendre à toute l'Europe Ouvrir à la concurrence ou privatiser Développer Financer Non pas tout de suite, seulement les ouvrir à la concurrence et les privatiser... ce qui pourrait rapidement revenir à vous donner raison ! Alors là pas du tout! Les étendre. pffff...Les ouvrir à la concurrence et les privatiser oui! Les ouvrir à la concurrence et les privatiser...Bonne réponse! ce qui pourrait revenir rapidement à les supprimer Alors là pas du tout! Les développer? pffff...Les ouvrir à la concurrence et les privatiser oui! Non c'est même strictement interdit car ce serait fausser la concurrence. La bonne réponse est : Les ouvrir à la concurrence et les privatiser. 10 A propos des églises, religions, la constitution les ...IgnoreContrôle Reconnaît et consulte Interdit Finance Reconnaît et consulte...et le mot laïcité est absent des 852 pages ! 11 Selon la constitution, les budgets militaires de chaque état doiventBaisserRester stables Augmenter La constitution n'en parle pas Disparaître Article I-43-3 : "les états membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires" Ce qui veut dire que les budgets de chaque état doivent augmenter. 12 Quelle serait la référence commune des politiques militaires ?Les intérêts européensL'OTAN La constitution n'en parle pas Le désarmement Les industriels européens de l'armement L'article I-41 alinéas 1 et 2 soumet la politique militaire de l'union à l'OTAN. 13 La Banque Centrale Européenne estIndépendanteSoumise au parlement européen Contrôlée par la commission Supprimée Chargée de financer le développement La banque centrale est totalement indépendante. L'Union Européenne n'aura pas de politique monétaire publique. 14 Selon la constitution, qui aura l'initiative de proposer des lois ?Les parlements nationauxLe parlement Européen La commission Européenne La commission Européenne et le conseil des ministres Européen Les citoyens Non. Seule la commission a l'initiative des lois. Le parlement les vote et le conseil peut ensuite les refuser. Le parlement n'est pas autorisé à proposer une loi. Oui! Seule la commission a l'initiative des lois. Le parlement les vote et le conseil peut ensuite les refuser. Le parlement n'est pas autorisé à proposer une loi. 15 Si un million de citoyens proposent une loi, la commission pourra...La soumettre au vote du parlementEn faire des papillotes L'oublier L'envoyer au Pape Faire ce que bon lui semble Pourquoi pas. Mais il n'y a aucune obligation si ce n'est qu'une telle pétition doit servir à appliquer la constitution européenne. Oui, il n'y a aucune obligation si ce n'est qu'une telle pétition doit servir à appliquer la constitution européenne. 16 La constitution reconnaît...Le droit au travailLe droit de travailler Le travail obligatoire Le droit du travail Le droit à la paresse La constitution reconnait le droit de travailler et non le droit au travail, vous voyez la différence. La constitution reconnaît en effet le droit de travailler et non le droit au travail, vous voyez la différence. Le travail obligatoire? Non pas encore mais la constitution reconnait en effet le droit de travailler et non le droit au travail, vous voyez la différence. Le droit du travail ? Et non, la constitution reconnait par contre le droit de travailler et non le droit au travail, vous voyez la différence. Non Giscard n'a pas lu le bouquin de Lafargue (http://aredje.net/paresse.htm ) lui et ses amis n'ont envisagé que le 'droit de travailler'"; 17 Par 12 fois, la constitution évoque l'harmonisation des législations des états membres pourLa recommanderLa rendre obligatoire L'interdire Expliquer ce que c'est La favoriser La phrase répétée 12 fois est "à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires des états membres" pourtant cela serait bien utile comme le montre ce document "; 18 La priorité économique de l'Union Européenne c'est de lutterContre le chômageContre la misère Contre l'inflation Pour la croissance Pour le développement durable Le chômage ? Cela aurait été une bonne idée Mais la bonne réponse est l'inflation. La misère ? Comment peut on imaginer qu'il y ait de la misère en Europe ? la bonne réponse est l'inflation. L'inflation ? Exact car les boursicoteurs ont peur de l'inflation. La croissance ? Eh non, les rédacteurs du projet de constitution ont "oublié" ce mot. La bonne réponse est l'inflation. Le développement ? Cet objectif passe après la lutte contre l'inflation. 19 La politique étrangère de l'Union Européenne est déterminée para) Le parlementb) Le conseil c) La commission d) La constitution e) L'ONU Le parlement ? Cela aurait été une bonne idée Mais la constitution impose à l'U.E. de défendre le libéralisme ( Article III-292 et III-151) donc -> "d". Le conseil ? oui un peu mais la constitution lui impose de favoriser l'ouverture des marchés ( Article III-292 et III-151) donc ->"d". La commision ? oui un peu mais la constitution impose de favoriser l'ouverture des marchés ( Article III-292 et III-151) donc ->"d". En fait oui c'est la constitution qui fixe la politique étrangère de l'union en lui demandant de favoriser l'ouverture des marchés ( Article III-292 et III-151). L'ONU ? Non à la rigueur l'OMC puisque la constitution (d) impose de favoriser l'ouverture des marchés ( Article III-292 et III-151). 20 Pour modifier la constitution il faudra l'accord de51% des états51% des citoyens 75% des états 100% des états et parfois l'avis de la Banque Centrale Européenne L'ONU 51% des états ? Non il faut l'unanimité !(et consulter la B.C.E.) 51% des citoyens ? Vous rêvez ! Non il faut l'unanimité des états ! (et parfois consulter la B.C.E.) 75% des états ? Non, il faut l'unanimité des états ! (et parfois consulter la B.C.E.) En effet, il faut l'unanimité ce qui va être coton à obtenir ! (et parfois consulter la B.C.E.) L'ONU ? la constitution ne connait pas ce machin. Non, il faut l'unanimité des états ! (et consulter parfois la B.C.E.) 21 La constitution reconnaîtLe droit à la contraceptionLe droit à l' Interruption Volontaire de Grossesse Le droit au divorce Les trois Aucun de ces droits Non, le droit à la contraception n'est pas reconnu, pas plus que le droit à l'IVG ou au divorce. Cette constitution n'apporte rien aux Irlandaises, au Polonaises etc... Non, l'IVG restera interdite en Pologne et en Irlande. Mais le divorce et la contraception ne sont pas non plus reconnus. Non, pour ne pas choquer certaines églises, le divorce ne serait pas un droit en Europe. Et bien sûr l'IVG et la contraception non plus. Hélas NON ! Aucun des trois n'est un droit inscrit dans le projet de constitution. Hélas OUI ! Aucun des trois n'est un droit inscrit dans le projet de constitution. 22 Que veut dire le principe de "subsidiarité" ?Au parlement européen, en cas d'égalité, on pose une question subsidiaireL'Europe n'intervient que dans le cas où les états ou les régions ne peuvent pas agir ou si elle considére qu'elle est plus efficace Les lois européennes ont moins de valeur que les lois nationales Les lois nationales ont moins de valeur que les lois européennes Les lois européennes ont la même valeur que les lois nationales Non, la "subsidiarité" veut dire que l'Europe n'intervient que dans le cas où les états ou les régions ne peuvent pas agir. Néanmoins les lois européennes priment les lois nationales. Oui, la "subsidiarité" veut dire que l'Europe n'intervient que dans le cas où les états ou les régions ne peuvent pas agir. Néanmoins les lois européennes priment les lois nationales. Non, la "subsidiarité" veut dire que l'Europe n'intervient que dans le cas où les états ou les régions ne peuvent pas agir. De plus les lois européennes priment les lois nationales. Non, la "subsidiarité" veut dire que l'Europe n'intervient que dans le cas où les états ou les régions ne peuvent pas agir. Toutefois il est vrai que les lois européennes priment les lois nationales. Non, la "subsidiarité" veut dire que l'Europe n'intervient que dans le cas où les états ou les régions ne peuvent pas agir. De plus les lois européennes priment les lois nationales. 23 La constitution européenne reconnaît:Le droit à un salaire minimumLe droit à une allocation de chômage Le droit à un revenu minimum Les trois Aucun de ces droits Non, le droit à un salaire minimum n'est pas reconnu, pas plus que le droit au chômage ou à un revenu décent pour vivre. Non, la constitution reconnaît le droit de toucher une indemnité de chômage mais elle ne rend pas celle-ci obligatoire, pas plus qu'un SMIC européen ou un RMI européen. Non, il existe des RMI dans certains pays Européens mais la constitution n'envisage pas de les généraliser. Pas plus que le SMIC ou les ASSEDIC. Hélas NON, aucun des trois n'est un droit inscrit dans le projet de constitution. Hélas OUI, aucun des trois n'est un droit inscrit dans le projet de constitution. 24 Quel est le taux d'imposition des bénéfices en Croatie, futur adhérent de l'U.E. (en France : 36% au USA :40%)?0%12.5% Il varie de 15 à 34% selon la somme 40% 53% Vous pouvez vérifier sur le net que cela n'est vrai que pour les grosses entreprises ! Mais c'est déjà le cas en Estonie pour les bénéfices ré-investis ! 12,5% c'est l'Irlande un des plus bas taux actuels. Mais la Croatie, va battre ce record, avec 0% rejoignant l'Estonie. Non, un impot sur les sociétés qui favorise les petites entreprises, c'est au Vénézuèla en Croatie c'est l'inverse : 0% pour les grosses boites ( plus de 75 salariés). 40% c'est l'Allemagne. En Croatie cela peut descendre à 0% pour les grosses entreprises (plus de 75 salariés!) ! Comme en Estonie. Plus de 50% ! NON c'est Giscard qui avait un tel taux à la fin des années 70. En Croatie, c'est 0% pour les entreprises de plus de 75 salariés! (comme, dans certains cas en Estonie). 25 Quand le NON l'aura emporté au référendum...L'Union Européenne cessera immédiatement d'existerL'Union Européenne disparaîtra en 2006 ( en attendant elle fonctionnera sur la base du traité de NICE) L'Union Européenne disparaîtra en 2009 ( en attendant elle fonctionnera sur la base du traité de NICE) L'Union Européenne disparaîtra en 2012 ( en attendant elle fonctionnera sur la base du traité de NICE) L'Union Européenne continuera comme avant sur la base du traité de Nice actuellement en vigueur Non, tout continue comme avant mais une nouvelle négociation pourra - devra - s'ouvrir. Non, tout continue comme avant mais une nouvelle négociation pourra - devra - s'ouvrir. Ce n'est que si la constitution est ratifiée que le traité de NICE prendra fin en 2009. Non, tout continue comme avant mais une nouvelle négociation pourra - devra - s'ouvrir. Ce n'est que si la constitution est ratifiée que le traité de NICE prendra fin en 2009. Non, tout continue comme avant mais une nouvelle négociation pourra - devra - s'ouvrir. Ce n'est que si la constitution est ratifiée que le traité de NICE prendra fin en 2009. Oui, tout continue comme avant mais une nouvelle négociation pourra - devra - s'ouvrir. Plus
de 20 bonnes réponses: Bravo! Vous connaissez si bien le texte
que Entre
15 et 20 bonnes réponse :Pas mal ! Rendez-vous sur http://perso.wanadoo.fr/non-merci
Vous pourrez encore découvrir quelques pièges ! Entre
10 et 15 bonnes réponses. C'est moyen ! Vous devriez aller vous
affuter un peu sur http://perso.wanadoo.fr/non-merci Entre
5 et 10 bonnes réponse , c'est pas terrible ! J'ose espérer que
vous allez le refaire ! Allez donc voir sur http://perso.wanadoo.fr/non-merci Moins
de 5 bonnes réponses :Pouah ! TF1 vous a intoxiqué. Mais vous
pouvez vous soigner. Allez donc voir sur http://perso.wanadoo.fr/non-merci
1 Combien l'Union Européenne compte-elle de pays membres?. 1 2 Combien d'articles le traité constitutionnel comporte-t-il ?. 2 3 Combien de pays de l'Union Européenne abritent des paradis fiscaux?. 4 4 Combien de fois le mot "concurrence" apparaît-il dans la constitution?. 4 5 Combien de fois le mot "fraternité" apparaît-il dans la constitution ?. 5 6 Combien de fois le mot "banque" apparaît-il dans la constitution ?. 5 7 Et les mots "Laïque","Laïcité" ?. 5 8 Et l'expression "Service public" 6 9 Concernant les services publics, la constitution envisage de les ... 6 10 A propos des églises, religions, la constitution les ... 7 11 Selon la constitution, les budgets militaires doivent…... 8 12 Quelle serait la référence commune des politiques militaires ?. 8 13 La banque centrale Européenne est …... 9 14 Selon la constitution, qui aura l'initiative de proposer des lois ?. 10 15 Si un million de citoyens proposent une loi, la commission pourra... 10 16 La constitution reconnaît... 11 18 La priorité économique de l'Union Européenne c'est de lutter…... 14 19 La politique étrangère de l'Union Européenne est déterminée par…... 14 20 Pour modifier la constitution il faudra l'accord de…... 15 21 La constitution reconnaît…... 16 22 Que veut dire le principe de 'subsidiarité'?. 16 23 La constitution européenne reconnaît: 17 25 Quand le NON l'aura emporté au référendum... 19 1
Combien l'Union Européenne compte-elle de pays membres?
25
pays
sont aujourd’hui membres de l’Union Européenne. Mais êtes
vous capable de les citer tous, sans en oublier ni en
ajouter ? Les
voici par ordre alphabétique: Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie Finlande France Grande
Bretagne Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal République
tchèque Slovaquie Slovénie Suède Mais
3 autres pays ont déjà avancé des négociations au point que
leur adhésion est quasi certaine dans les années à venir : La
Croatie La Roumanie
et la Bulgarie 28
n’était donc pas une réponse stupide. On
peut aussi compter les petits pays qui font partie de l’U.E.
en vertu de l’Article IV-440-4 : « Le présent
traité s’applique aux territoires européens dont un état
membre assure les relations extérieures » C’est
le cas d’Andorre, Monaco et San-Marin. Mais
il y a aussi tous les pays qui ont fait état à un moment ou un
autre de leur volonté de rejoindre l’Union Européenne Albanie Belarus Bosnie
Herzégovine Enclave
russe de Kaliningrad ( Prusse orientale) Islande Macédoine Moldavie Monténégro Serbie Turquie Ukraine Et
enfin, les réfractaires, ceux dont une partie des dirigeants
souhaitent l’adhésion mais dont les peuples ont déjà voté
NON, ce qui ne veut pas dire que l’on ne les fera pas voter à
nouveau : La
Suisse et la Norvège Au
total, le traité concerne donc, de près ou de loin 44 pays. Et
même 46 car on voit mal le Liechtenstein et le Vatican jouer
les villages gaulois au milieu de tout cela.( d’autant
qu’ils sont déjà associé à l’U.E.) Pour
voir tout cela sur une carte : http://www.diplomatie.gouv.fr/europe/carte/ ou,
pour plus de détail : http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/europeacc.htm Retour
à la liste des questions 2
Combien d'articles le traité constitutionnel comporte-t-il ?
448
Articles
qui se décomposent en
A
ces 448 articles, il convient d’ajouter diverses annexes,
protocoles et déclaration qui en doublent encore le volume. Si
vous voulez aller vérifier par vous-même, voici les liens sur
les textes officiels :
Soit
un total de 855
pages Tous
ces documents sont accessibles à partir de la page Internet
suivante : http://europa.eu.int/constitution/constitution_fr.htm Toutefois
vous pouvez vous faire envoyer une version gratuite et légèrement
réduite : Les 4 premières parties sont regroupées sous
forme d’un journal écrit en petit caractères ( format
« Le Monde ») et qui fait 28 pages. http://www.constitution-europeenne.fr/index.php?id=80 Ou,
plus lisible, en 232 pages…mais pour 4 euros : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr/catalogue/9782110057945/index.shtml Retour
à la liste des questions 3
Combien de pays de l'Union Européenne abritent des paradis
fiscaux?
La
question comportait un piège : On ne vous demandait pas
combien il y a de paradis fiscaux en Europe mais combien de pays
en Abritent. La réponse « officielle »est 10 sur 25. mais la définition du paradis fiscal étant floue, si l’on tient compte des exemptions fiscales diverses , la bonne réponse est probablement bien supérieure Toutefois
en voici une liste probablement incomplète Allemagne Autriche
Liechtenstein et
comptes épargnes anonymes Belgique
Bruxelles (Pour le siège des entreprises) Chypre
C’est un paradis fiscal Danemark
Archipel des Féroé Espagne Estonie
C’est un paradis fiscal, avec un taux d’imposition
pour les sociétés de…0% Finlande
archipel d’Åland France :
Monaco, Andorre, Saint Bart, zones franches Grande
Bretagne Jersey,
Guernesay, Ile de Man, Gibraltar, Iles vierges,Turks et
Caicos, Grèce
Pavillons de complaisance ? Hongrie Irlande
Impôts sur les sociétés :12.5% Italie
Saint-Marin, Vatican Lettonie
Impôts sur les sociétés :15% Lituanie
Impôts sur les sociétés :15% Luxembourg
: C’est le plus grand des paradis fiscaux européens Malte
pavillons de complaisance ( Erika) Pays-Bas
Antilles néerlandaises Pologne Portugal
Madère République
tchèque Slovaquie Slovénie
Suède Pour
plus d’info : http://www.politiqueglobale.org/article.php3?id_article=1396 ou
( plus cynique) http://www.lentreprise.com/dossier/425.html Retour
à la liste des questions 4
Combien de fois le mot "concurrence" apparaît-il dans
la constitution?
33
fois :
le
total fait plus de 33 ? en effet mais nous avons éliminé
les fois ou le mot concurrence était utilisé dans des phrases
comme « à concurrence de » Il
est intéressant de revenir sur la phrase «. L'Union
dispose d'une compétence exclusive dans le domaine de l'établissement
des règles de concurrence». Le mot « exclusive »
n’est pas anodin, il signifie qu’aucune loi locale, régionale
ou nationale ne peut s’opposer à la façon dont la loi – et
éventuellement la constitution- envisage la concurrence :
« Libre et non faussée » C’est à dire sans la
concurrence de services publics financés par l’état, sans
monopole d’état , sans aides publiques etc… Ces
deux articles constituent la fondation de base de tout l’édifice
constitutionnel. Retour
à la liste des questions 5
Combien de fois le mot "fraternité" apparaît-il dans
la constitution ?
6
Combien de fois le mot "banque" apparaît-il
dans la constitution ?
7
Et les mots "Laïque","Laïcité" ?
Dans
la constitution on ne trouve jamais le mot fraternité, jamais
le mot laïcité mais
176 fois le mot
banque,
Quelques
personnes ont fait ce fastidieux travail de Statistique Vous
trouverez le travail de Louis Amigo à l’adresse suivante : http://yonne.lautre.net/article.php3?id_article=1003 Comment
faire soi-même le comptage ? Cela
est d’autant plus facile que les documents officiels sont
fournis au format « pdf ». Pour les lire, il faut
disposer du logiciel « adobe reader » qui est
disponible facilement et gratuitement. Ce logiciel fourni un
moyen de comptage aisé : Imaginons
que nous voulions savoir combien de fois le mot « banque »
apparaît dans la partie 3. Il
suffit de cliquer sur http://europa.eu.int/constitution/download/part_III_FR.pdf
pour
voir apparaître le texte sous « adobe reader » au
milieu de votre navigateur. En
cliquant sur la petite paire de jumelle du menu, une fenêtre de
dialogue apparaît à droite de votre écran et vous pouvez
saisir le mot que vous rechercher. Saisissez
« banque » puis cliquez sur « rechercher »
et le logiciel vous affiche la réponse : Occurrences trouvées :
150. Il vous fournit même le lien pour retrouver le mot
« banque » partout dans le texte. Mais,
direz-vous, si le mot banque apparaît si souvent, c’est à
cause de la Banque Centrale Européenne. Recommencez
alors en saisissant « banque centrale » au lieu de
« banque ». Le
logiciel vous indique : 81 fois ! ce n’est donc pas
la seule raison de la présence massive du mot banque. Et
d’ailleurs, pourquoi faire si souvent référence à la Banque
Centrale Européenne (B.C.E.) alors que celle-ci est théoriquement
complètement indépendante ? Si ce n’est, et vous le vérifierez
vous-même, pour donner à cette même B.C.E. des droits de
regards sur les affaires Européennes. Indépendante oui…mais
pas dans les deux sens. C’est ainsi que l’on trouve beaucoup
d’expressions qui ressemblent à : Le
Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement
européen et de la Banque centrale européenne. Retour
à la liste des questions 8
Et l'expression "Service public"
Voir la réponse à la question suivante : 9
Concernant les services publics, la constitution envisage de les
...
La
constitution ne connaît qu’un
seul
« service
public » : le service public de radiodiffusion et
encore ne trouve-t-on l’expression que dans les annexes : « Les
dispositions de la Constitution sont sans préjudice de la compétence
des États membres de pourvoir au financement du service
public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement
est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de
l'accomplissement de la mission de service public telle
qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État
membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les
conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union
dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant
entendu que la réalisation du mandat de ce service public
doit être prise en compte. » Dans le texte de la constitution, les mêmes mots « service public » apparaissent toutefois une première fois : à l’article III-238 : Sont compatibles avec la Constitution les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. On n’est pas vraiment dans la notion de service public tel qu’on l’entend généralement, mais seulement dans les « servitudes inhérentes à la notion de service public » . Autrement dit, si une entreprise privée est amenée à accomplir un service que l’on peut considérer comme un service public. Par exemple une entreprise de transport qui dessert une île isolée. Et si ce service entraîne des servitudes… en clair si ce n’est pas rentable… L’U.E. autorise un certain subventionnement sous forme de « remboursement de servitude »… On est loin de la notion de service public : santé, éducation, énergie, transport, culture, administrations… Pour tout cela, la constitution européenne préfère parler de Service Economique d’Intérêt Général (S.E.I.G ou S.I.G.). Examinons ce que la constitution nous dit à ce sujet : ARTICLE III-122Sans
préjudice des articles I-5, III-166, III-167 et III-238, et eu
égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique
général en tant que services auxquels tous dans l'Union
attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans
la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et
les États membres, chacun dans les limites de leurs compétences
respectives et dans les limites du champ d'application de la
Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent
sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques
et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
La loi européenne établit ces principes et fixe ces
conditions, sans préjudice de la compétence qu'ont les États
membres, dans le respect de la Constitution, de fournir, de
faire exécuter et de financer ces services. ARTICLE
III-166 1.
Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques
et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux
ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure
contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4,
paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169.2. Les
entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique
général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont
soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles
de concurrence, dans la mesure où l'application de ces
dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou
en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.
Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans
une mesure contraire à l'intérêt de l'Union. ARTICLE
III-167 1.
Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont
incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où
elles affectent les échanges entre États membres, les aides
accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État
sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent
de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou
certaines productions. Manifestement ces textes sont le fruit d’un compromis. Le seul verrou qui reste, qui évite que les S.E.I.G. soient totalement privatisés ou soient soumis à la concurrence est dans la petite phrase « dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». C’est en s’appuyant sur cette notion que le gouvernement français a pu, pour l’instant, défendre le monopole de la sécurité sociale. Faisant
partie des S.E.I.G.
les services
publics sont donc
tolérés mais
doivent être largement ouverts à la concurrence. Cette
ouverture à la concurrence étant, comme le voit pour l’EDF ,
comme on l’a vu pour France Télécom le prétexte à une
ouverture du capital , première étape vers la privatisation. Privatiser les bénéfices, socialiser les dettes voilà quel devrait être le titre du chapitre consacré au S.I.E.G. Il faut aussi noter un recul par rapport au traité de Nice pour lequel les Services d’Intérêt Généraux constituaient « Une valeur de l’Union ». ce ne sont plus que des « services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ». Le glissement sémantique n’est pas neutre.
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à la liste des questions 10
A propos des églises, religions, la constitution les ...
Le
mot laïcité ne figure pas dans le texte de la constitution
européenne que l’on nous propose. Cela veut-il dire que la
question religieuse n’est pas abordée ? Le préambule de la constitution commence par : « s’inspirant des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe… » Plus loin on lit : « L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres ». A de nombreuses reprise, le texte de la constitution interdit toute discrimination basée sur la religion et c’est fort bien ainsi. Mais (Article 1-52-3) elle ajoute « Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations. » On est loin de la conception laïque, française ou turque, de la société, Cette conception veut que la religion soit exclusivement une affaire privée. On se rapproche de la conception anglo-saxonne où la société n’est plus uniquement la somme de citoyens tous théoriquement égaux, mais est aussi vue comme l’addition de diverses communautés. Dans ce cadre les religions deviennent des interlocuteurs naturels, représentant de ces communautés et il est logique de maintenir un dialogue régulier avec elles. C’est aussi la logique de M.Sarkosy. Retour
à la liste des questions 11
Selon la constitution, les budgets militaires doivent…
…Augmenter
Après
le goupillon…le sabre. L’article
I 41-3 précise : «Les États membres
mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en oeuvre de
la politique de sécurité et de défense commune, des capacités
civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par
le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des
forces multinationales peuvent aussi les mettre à la
disposition de la politique de sécurité et de défense
commune. Les
États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs
capacités militaires. Il est institué une Agence
dans le domaine du développement des capacités de défense, de
la recherche, des acquisitions et de l'armement (l'Agence européenne
de défense) pour identifier les besoins opérationnels,
promouvoir des mesures pour les satisfaire, contribuer à
identifier et, le cas échéant, mettre en oeuvre toute mesure
utile pour renforcer la base industrielle et technologique du
secteur de la défense, participer à la définition d'une
politique européenne des capacités et de l'armement, ainsi que
pour assister le Conseil dans l'évaluation de l'amélioration
des capacités militaires. » On peut estimer nécessaire d’accroître les moyens militaires des pays européens, par exemple pour rétablir un peu l’équilibre face à l’armée des Etats Unis. Mais cela doit-il figurer dans une constitution ? Il deviendrait ainsi interdit à tous les pays européens de faire le choix de stratégies non-violentes, ou tout simplement de réduire un peu leurs dépenses militaires. Ce genre d’article n’a rien à voir dans une constitution. Tous les hommes politiques devraient exiger son retrait. (sauf Monsieur Dassault, bien entendu !) Retour
à la liste des questions 12
Quelle serait la référence commune des politiques militaires ?
L’article
I-41-7 précise : « Les engagements et la
coopération dans ce domaine
[la politique de sécurité et de défense commune]
demeurent conformes aux engagements souscrits au sein
de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, qui
reste, pour les États qui en sont membres, le fondement de
leur défense collective et l'instance de sa mise en oeuvre. l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord , c’est l’OTAN, dirigé de fait par des militaires américains. On comprend à la lecture de l’article qu’en cas de conflit entre les intérêts des pays de l’U.E. et ceux des USA… C’est l’OTAN – donc les USA- qui tranchent. Bien sûr cet article ne concerne ,en théorie que les pays qui sont membres de l’OTAN. Mais comme il y en a 18 sur 25.. On est là très en recul avec la formulation qui est celle du traité de NICE ( actuellement en vigueur) : 4.
Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une
coopération plus étroite entre Autrement
dit aujourd’hui, avec le traité de Nice, en cas de conflit ce
sont les intérêts européens qui l’emportent et l’OTAN
passe après. Avec
la constitution c’est l’inverse . Que
se passerait-il en cas de reprise des affrontements à Chypre ?
Une moitié de l’île est membre de l’U.E, très liée à la
Grèce et l’autre est sous contrôle de la Turquie, elle même
membre de l’OTAN. La Gréce, avec la formulation du traité
constitutionnel pourrait se voir empêchée de soutenir
Chypre…au nom de l’OTAN chargé de la « mise ne
œuvre » de la sécurité
commune. ( Il est vrai que la politique actuelle du gouvernement
chypriote, hostile à la réunification de l’île et accusé
d’être très lié à la mafia russe n’inspire guère de
sympathie…mais cet exemple n’est là que pour illustrer la
conséquence des deux formulations) Et encore une fois : Qu’est-ce que cela fait dans une constitution ? Une constitution n’a pas à figer les alliances qui peuvent changer en fonction des attitudes des une et des autres ? Si demain un coup d’état porte à la maison blanche un pouvoir néo-nazi, les pays européens devront-ils, de par leur constitution et au nom de l’OTAN, lui fournir des supplétifs pour toutes ses guerres de conquête ? Retour
à la liste des questions 13
La banque centrale Européenne est …
Article
I-30 –3 : « La Banque centrale européenne
est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est
seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est
indépendante dans
l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances.
Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les
gouvernements des États membres respectent cette indépendance. » Article I-30 –2 : « L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. » En clair : L’objectif principal de la B.C.E. n’est pas le développement, ni la lutte contre le chômage, mais bien la lutte contre l’inflation. Lutter contre l’inflation est indispensable à une économie « de rentiers » qui privilégie ceux qui prétendent « faire travailler l’argent » : les actionnaires et non ceux qui travaillent. Certes l’inflation galopante est un fléau, mais les période de développement économique ( 1945-1975) ont aussi été celles d’une inflation non négligeable. Pourquoi ? Parce qu’avec un taux d’inflation de 10%, il devient difficile de gagner de l’argent en « plaçant » celui-ci sur autre chose que des investissement productifs. La pure spéculation financière s’accommode mal de l’inflation Il n’est pas question que la B.C.E. serve à autre chose qu’à fabriquer des Euros et à fixer le taux de base des monnaies ( d’où découle les taux d’intérêts) . La B.C.E. peut prêter de l’argent aux banques privées mais il n’est pas question qu’elle serve à financer des dépenses publiques : « ARTICLE III-181 : Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, ci-après dénommées «banques centrales nationales», d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publiques des États membres. L'acquisition directe, auprès d'eux, par la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite. » Pour
illustrer l’exigence dogmatique d’indépendance de la BCE on
peut aussi citer l’Article III-188 :
« Dans l'exercice des pouvoirs et dans
l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été
conférés par la Constitution et le statut du Système européen
de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ni la
Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale,
ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent
solliciter ni accepter des instructions des institutions,
organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États
membres ou de tout autre organisme. Les institutions, organes ou
organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États
membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas
chercher à influencer les membres des organes de décision de
la Banque centrale européenne ou des banques centrales
nationales dans l'accomplissement de leurs missions. » Retour
à la liste des questions 14
Selon la constitution, qui aura l'initiative de proposer des
lois ?
C’est
l’ARTICLE I-34 qui fixe les règles du jeu : « Les
actes législatifs :1. Les lois et lois-cadres européennes
sont adoptées, sur proposition de
la Commission, conjointement par le Parlement
européen et le Conseil conformément à la procédure législative
ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions
ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas
adopté. » Ainsi
la commission a l’initiative des lois. Cela veut dire que ni
le parlement, ni le conseil des ministres
ne peuvent le faire. Ce sont pourtant les seuls organes
européens qui représentant directement ou indirectement
les citoyens. L’article ARTICLE III-396 cité plus haut enfonce bien le clou : « 1.
Lorsque, en vertu de la Constitution, les lois ou lois-cadres
européennes sont adoptées selon la procédure
législative ordinaire, les dispositions ci-après sont
applicables. 2.
La Commission présente une proposition au Parlement européen
et au Conseil. Première
lecture 3.
Le Parlement européen arrête sa position en première lecture
et la transmet au Conseil. 4.
Si le Conseil approuve la position du Parlement européen,
l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement européen. » La commission propose les lois et dispose en plus d’un droit de veto absolu sur les votes du parlement. Vous avez dit démocratie ? Retour à la liste des questions 15
Si un million de citoyens proposent une loi, la commission
pourra...
L’article I-47-4 est ainsi rédigé : « Des
citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins,
ressortissants d'un nombre significatif d'États membres,
peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le
cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée
sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent
qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de
l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les
dispositions relatives aux procédures et conditions requises
pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y
compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui
la présentent doivent provenir. » Certains
veulent y voir un progrès démocratique … Il semble ne pas
voir qu’en fait, la commission ( voir question 14) reste la
seule à disposer du droit de proposer des lois, que l’inviter
à en soumettre une ne la contraint à rien et qu’en plus, les
seuls sujets acceptables sont ceux « nécessaires
aux fins de l'application de la Constitution » Mais bon, l’idée que les citoyens puisse ainsi disposer d’un droit de pétition peut sembler un progrès Sauf que l’Article I-10-2-d du projet de constitution précise déjà que « Les
citoyens de l'Union … ont…
le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen » ceci
est détaillé dans l’article III-334 « Conformément
à l’article I-10, paragraphe 2, point d), tout citoyen de
l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant
ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit
de présenter, à titre individuel ou en association avec
d'autres personnes, une pétition au Parlement européen sur un
sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le
concerne directement. » Le
domaine d’application est plus vaste, il peut s’agir
d’autre chose que de l’application de la constitution mais
la suite donnée à la pétition n’est pas plus garantie…
Encore que, s’il y a un million de signature, il semble
difficile de l’ignorer sans autre considération. De toute façon
cela ne pourra faire l’objet d’une loi car les pétitions
vont au parlement… qui n’a pas l’initiative de la loi. La
commission pourra toujours faire la
sourde oreille Quant au traité de Nice , actuellement en vigueur, il précise , reprenant le traite de Maastricht, l’acte unique, le traité de Rome et même celui instaurant la C.E.C.A. : « Article 194 : Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement. » On a remplacé le mot « Communauté » par le mot « Union » supprimé le mot « citoyen » Voilà tout le progrès ! Retour
à la liste des questions 16
La constitution reconnaît...
non
pas le droit au travail mais …Le
droit de travailler « ARTICLE
II-75 Liberté
professionnelle et droit de travailler 1.
Toute personne a le droit de travailler et d'exercer une
profession librement choisie ou acceptée. 2. Tout citoyen de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. » La constitution de la république française, quant à elle précise dans le Préambule de 1946 : « Chacun
a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en
raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.
Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par
l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Le droit d’obtenir un emploi et le droit de travailler… Ce n’est pas tout à fait la même chose. Certes ce droit est bien théorique et des millions de chômeurs voient en fait leur droit d’obtenir un emploi transformé en droit de chercher un emploi. Mais est-ce une raison pour en faire un article de la constitution ? Quant
au « droit à la paresse » proposé en réponse, il
fait référence à un très sérieux petit livre, écrit par
Paul Lafargue, le gendre de Karl Marx ( http://aredje.net/paresse.htm
) en 1880 Il
commence ainsi : « Une
étrange folie possède les classes ouvrières des nations où règne
la civilisation capitaliste. Cette folie traîne à sa suite des
misères individuelles et sociales qui, depuis des siècles,
torturent la triste humanité. Cette folie est l'amour du
travail, la passion moribonde du travail, poussée jusqu'à l'épuisement
des forces vitales de l'individu et de sa progéniture. Au lieu
de réagir contre cette aberration mentale, les prêtres, les économistes,
les moralistes, ont sacro-sanctifié le travail. Hommes aveugles
et bornés, ils ont voulu être plus sages que leur Dieu; hommes
faibles et méprisables, ils ont voulu réhabiliter ce que leur
Dieu avait maudit. Moi, qui ne professe d'être chrétien, économe
et moral, j'en appelle de leur jugement à celui de leur Dieu;
des prédications de leur morale religieuse, économique, libre
penseuse, aux épouvantables conséquences du travail dans la
société capitaliste. » La
bataille pour les 35 heures remonte loin dans le temps… Mais
la commission Européenne envisage aujourd’hui d’étendre la
durée maximum du travail en Europe à 65 heures par semaine. (
http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/2004/breve_europe_temps_travail.htm)
« Paul
Lafargue, réveille toi, ils sont devenus fous à la commission
européenne » Toutefois,
soyons honnêtes, la constitution
connaît le droit du travail. Ces mots
apparaissent une fois, en compagnie de quelques autres droits
fondamentaux dans
l’Article III-213 « En
vue de réaliser les objectifs visés à l'article III-209 et
sans préjudice des autres dispositions de la Constitution, la
Commission encourage la coopération entre les États membres et
facilite la coordination de leur action dans tous les domaines
de la politique sociale relevant de la présente section,
notamment dans les matières relatives: a)
à l'emploi; b)
au droit du travail et aux conditions de travail; c)
à la formation et au perfectionnement professionnels; d)
à la sécurité sociale; e)
à la protection contre les accidents et les maladies
professionnels; f)
à l'hygiène du travail; g)
au droit syndical et aux négociations collectives entre
employeurs et travailleurs. » On
notera toutefois qu’il n’est pas question d’un droit du
travail européen, ni même de reconnaître les règles de l’O.I.T.
( Organisation Internationale du Travail). Mais
seulement de souhaiter la coopération entre les états membres,
sans préciser dans quel sens ( vers le haut ?, vers le bas ?)
. On
note aussi que c’est la commission qui s’en charge… pas le
parlement européen. Bref,
le droit du travail existe, on ne peut pas le faire disparaître,
essayons de nous en accommoder en chargeant la commission européenne
de voir si, par-ci par-là on ne peut pas rogner quelques
avantages. Cela nous promet de nouvelles directives
bolkenstein ou de nouvelles directives sur l’allongement
du temps de travail Retour
à la liste des questions 17
Par 12 fois, la constitution évoque l'harmonisation des législations
des états membres pour …
La
phrase exacte est : « à
l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives
ou réglementaires des états membres » Elle est répétée, avec insistance, à propos des domaines suivants :
Parmi ces 12 Interdictions, seule la 7eme semble légitime, encore qu’on ne voit guère, si tous les états membres sont d’accord, pourquoi ils ne pourraient pas harmoniser une partie de leur législation , même dans le domaine culturel. Par exemple décider que les musées européens sont gratuits pour tous les enseignants européens… Faut-il harmoniser les législations des états membres ? Cela n’est pas un objectif fixé par la constitution. Pire, quand des objectifs politiques sont annoncés (comme pour les 12 domaines précédemment cités) , le recours à une harmonisation est systématiquement interdit. Il y a pourtant de nombreux domaine ou l’harmonisation est non seulement possible mais très souhaitable. Regardons,
par exemple le taux légal d’imposition des profits des
entreprises en 2003
et 2004 Dans
chacun des pays de l’Union Européenne (en %)
Chypre
15,00
15,00 Belgique
33,99
33,99 République
Tchèque
31,00
28,00 Danemark
30,00
30,00 Finlande
29,00
29,00 Estonie
0,00
0,00 France
35,43
35,43 Hongrie
19,64
17,85 Allemagne
40,66
39,35 Lettonie
19,00
15,00 Grèce
35,00
35,00 Irlande
12,50
12,50 Lituanie
15,00
15,00 Italie
38,25
37,25 Malte
35,00
35,00 Luxembourg
30,38
30,38 Pologne
27,00
19,00 Pays-Bas
34,50
34,50 Slovaquie
25,00
19,00 Portugal
33,00
27,50 Suède
28,00
28,00 Slovénie
25,00
25,00 Royaume-Uni
30,00
30,00 Sans
même parler de l’Estonie et de son taux d’imposition des bénéfices
égal à zéro (Pour les
profits non distribués) . on voit qu’entre l’Allemagne
(39,35%) et l’Irlande (12.5%)la concurrence n’est pas
« Libre et non faussés ». Qu’envisage la constitution pour éviter ces distorsions ? Rien. Ou plutôt, ses rédacteurs font, une fois de plus confiance au marché… Et c’est pour cela que l’on voit le taux d’imposition des bénéfices baisser en République Tchèque, en Hongrie, en Allemagne, en Lettonie, en Italie, en Pologne, Slovaquie et Portugal… Et le taux d’imposition augmenter…nulle part ! Cela
s’appelle le nivellement par le bas, la baisse systématique
des recettes publiques avec pour conséquence la réduction des
services publics. Que
propose la constitution européenne ? Rien. Et dans les
quelques cas ou elle envisage des mesures visant à unifier un
peu l’Europe, elle répète : à l'exclusion
de toute harmonisation des dispositions législatives ou réglementaires
des états membres ! Retour
à la liste des questions 18
La priorité économique de l'Union Européenne c'est de
lutter…
le
mot « économique apparaît 152 fois dans la constitution. Le
mot « priorité » 7 fois… mais jamais les deux
ensemble. Pour
déterminer la priorité économique il faut aller voir quels
instruments l’Europe dispose en matière de politique économique
et chercher les priorités. Le
principal instrument, c’est la Banque Centrale Européenne. Là, c’est clair : Article I-30 –2 : « L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. » Mais l’Article III-177 est plus général : Parallèlement,
dans les conditions et selon les procédures prévues par la
Constitution, cette action [l'instauration d'une politique
économique européenne]comporte une monnaie unique, l'euro,
ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire
et d'une politique de change uniques dont l'objectif
principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans
préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques
générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie
de marché ouverte où la concurrence est libre. Tout
le reste est subordonné à cet objectif lutter contre
l’inflation En dehors de cet objectif, la seule politique économique commune, remonte au début de la construction européenne : il s’agit de la politique agricole commune et de la pêche. Voir aussi la réponse à la question 13 Retour à la liste des questions 19
La politique étrangère de l'Union Européenne est déterminée
par…
Par
son ministre des affaires étrangères ? Pourquoi pas
puisqu’un tel ministre voit le jour ? Il est même cité 67
fois dans le texte. Il remplace le responsable de l'Union Européenne pour la politique étrangère et la Sécurité Commune, autrement dit " Monsieur PESC ", poste occupé par M. Xavier Solana, avec le titre de Haut Représentant de l’Union européenne pour la Politique étrangère et de sécurité. A quoi a servi " Monsieur PESC ". Pas à grand chose. On se rappelle que dans le conflit qui opposa l’Espagne au Maroc à propos d’un îlot ridicule, il a fallu avoir recours à Dick Cheney , secrétaire d’Etat US, pour régler le problème ! Il est vrai qu’être le porte parole de 25 gouvernements qui doivent être unanimes n’est pas facile. Le nouveau ministre des affaires étrangères de l’Europe disposerait-il de plus de pouvoir ? Article
I-28-2 : « Le ministre des affaires étrangères
de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité
commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration
de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du
Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et
de défense commune. » Article
I-41-4 : « . Les décisions européennes relatives
à la politique de sécurité et de défense commune, y compris
celles portant sur le lancement d'une mission visée au présent
article, sont adoptées par le Conseil statuant à l'unanimité,
sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union
ou sur initiative d'un État membre » Rien de changé donc. La règle de l’unanimité est toujours là. Le parlement détermine-t-il la politique de l’Union ? Ne disposant même pas de l’initiative des lois( voir question 14), comment le pourrait-il ? Non c’est le Conseil statuant à l'unanimité qui prend les décisions. Mais est-il libre de prendre n’importe quelle décision ? Non : L’Article
III-292 apporte quelques restrictions en définissant « l’action
extérieure de l’Union. » celle ci doit agir en faveur
de « la démocratie, l'État de droit, l'universalité
et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes
d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la
charte des Nations unies et du droit international. » Voilà
des règles qui semble bien légitimes mais pourquoi
faudrait-il, pour y parvenir « encourager l'intégration
de tous les pays dans l'économie mondiale, y compris par la
suppression progressive des obstacles au commerce international » ? Voilà
comment la
constitution
fixe comme objectif à la politique étrangère de l’union,
les mêmes objectifs que l’Organisation Mondiale du Commerce. Autrement
dit, la seule politique étrangère possible, c’est le libre
échange planétaire. Retour
à la liste des questions 20
Pour modifier la constitution il faudra l'accord de…
Laissons parler le projet de constitution : « ARTICLE IV-443 Procédure
de révision ordinaire 1.
Le gouvernement de tout État membre, le Parlement européen ou
la Commission peut soumettre au Conseil des projets tendant à
la révision du présent traité. Ces projets sont transmis par
le Conseil au Conseil européen et notifiés aux parlements
nationaux. 2.
Si le Conseil européen, après consultation du Parlement européen
et de la Commission, adopte à la majorité simple une décision
favorable à l'examen des modifications proposées, le président
du Conseil européen convoque une Convention composée de représentants
des parlements nationaux, des chefs d'État ou de gouvernement
des États membres, du Parlement européen et de la Commission.
La Banque centrale européenne est également consultée dans le
cas de modifications institutionnelles
dans le domaine monétaire. La Convention examine les projets de
révision et adopte
par consensus une recommandation à une Conférence des représentants
des gouvernements des
États membres telle que prévue au paragraphe 3. Le
Conseil européen peut décider à la majorité simple, après
approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de
Convention lorsque l'ampleur des modifications ne le justifie
pas. Dans ce dernier
cas, le Conseil européen établit le mandat pour une Conférence
des représentants des gouvernements des États membres. 3.
Une Conférence des représentants des gouvernements des États
membres est convoquée par le président du Conseil en vue d'arrêter
d'un commun accord les modifications à apporter au présent traité. Les
modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées
par tous les États membres conformément à leurs règles
constitutionnelles respectives. C’est
compliqué mais cela se termine par « ratifiées
par tous les États
membres » Il
suffira donc qu’un seul gouvernement d’un état membre, même
celui de Malte, le plus petit, s’oppose à une modification
constitutionnelle, pour que celle-ci soit bloquée… Retour
à la liste des questions 21
La constitution reconnaît…
Ni
le droit à la contraception, ni le droit à l' Interruption
Volontaire de Grossesse, ni le droit au divorce ni aucun de ces
droits liés aux luttes féministes du vingtième siècle ne
figure dans le texte. Pourtant
certains appellent à voter pour ce traité constitutionnel au
nom du féminisme en s’appuyant sur le fait que le texte
constitutionnel reconnaît l’égalité Homme femme : L’article II-83 (Égalité entre femmes et hommes) est rédigé ainsi : « L'égalité
entre les femmes et les hommes doit être assurée dans tous les
domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération. » Alors
que le traité de Nice disait : Article
141 1.
Chaque État membre assure l'application du principe de l'égalité
des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs
féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. Il
y a-t-il progrès ? Chacun jugera. La constitution française
reconnaît, elle aussi, l’égalité homme femme. Dans la
pratique, c’est une autre paire…de manche. Retour
à la liste des questions 22
Que veut dire le principe de 'subsidiarité'?
Le
mot est joli mais n’a rien à voir avec les questions
subsidiaires Il
est utilisé 10 fois dans la constitution et défini ainsi (Article
I-11) : « En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. » Mais,
dans les réponses proposées était aussi abordée la question
du rapport entre les lois nationales et les lois européennes. L’article I-6 est très clair : « Le
droit de l'Union :La Constitution et le droit adopté par
les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences
qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États
membres. » La
loi suprême c’est la constitution européenne. Ceci a été
confirmé par le conseil constitutionnel qui précise que si la
constitution française est encore « supérieure »
à tous les traités internationaux, y compris à une éventuelle
constitution européenne, c’est qu’il est toujours possible
de sortir de l’Union Européenne
alors qu’aucune modification constitutionnelle ne peut
porter atteinte à la forme républicaine de la nation Française. Retour
à la liste des questions 23
La constitution européenne reconnaît:
Le
questionnaire proposait 3 droits : Le droit à un salaire
minimum, le droit à une allocation de chômage, le droit à un
revenu minimum. Aucun
de ceux-ci ne figure dans le texte. Pour le prouver, il vous
faudra le vérifier vous-même. Impossible de citer un article
qui n’existe pas ! Le
mot droit apparaît pourtant 265 fois dans les expressions
suivantes:
Quant au droit du travail, il a réussi à se glisser une fois … et les droits …de douane 9 fois. *l’
ARTICLE II-85 est curieux : il dit : « L'Union
reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener
une vie digne et indépendante et à participer à la vie
sociale et culturelle. » Les jeunes ou les moins jeunes mais pas encore très âgés n’auraient pas ces même droits ? Beaucoup
de déclaration de bonnes intentions…rien de contraignant. Retour
à la liste des questions 24
Quel est le taux d'imposition des bénéfices en Croatie, futur
adhérent de l'U.E. (en France : 36% au USA :40%) ?
Dans
la réponse à la question 17 vous avez pu apprendre qu’en
Estonie, le taux d’imposition des bénéfices est de 0% pour
les bénéfices non distribués. Pour
la Croatie, vous pouvez consulter le site suivant : http://www.achats-industriels.com/pays/croatie.asp Vous
y trouverez le tableau suivant :
Donc
si vous faites un gros investissement en Croatie dans une
entreprise de plus de 75 salariés…Vous pourrez empocher la
totalité des bénéfices, sans payer un centime d’Euro sous
forme d’impôt. En
sens inverse la proposition
« de 15 à 34% selon la somme » Est
extraite de la législation en cours au Venezuela : http://www.diplomatie.fr/etrangers/vivre/fiscalite/convention/venezuela.html#societes Où,
plus les bénéfices sont gros, plus le taux est élevé. On
peut rêver non ? Retour
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Quand le NON l'aura emporté au référendum...
Commençons par l’inquiétante hypothèse inverse ARTICLE
IV-447 Ratification
et entrée en vigueur 1. Le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne. 2.
Le présent traité entre en vigueur le 1er
novembre 2006, à condition que tous les instruments de
ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier
jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de
ratification de l'État signataire qui procède le dernier à
cette formalité. Donc de toute façon, jusqu’en novembre 2006 au plus tôt, l’Union Européenne continue de fonctionner selon les règles actuellement en vigueur, c’est à dire le traité de Nice. Et même en ce qui concerne la répartition des postes au sein du conseil européen, c’est jusqu’en 2014 ! Une annexe de la constitution précise encore : Il
convient d'adopter des dispositions permettant une transition
sans heurts du système de prise
de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu’il
est défini dans le traité de Nice et repris à l’article 2,
paragraphe 2, du protocole sur les dispositions transitoires
relatives aux institutions et organes de l'Union annexé à la
Constitution, qui continuera de s’appliquer jusqu’au 31
octobre 2009 - au système de vote prévu par l’article I-25
de la Constitution, qui s’appliquera à compter du 1er
novembre 2009. 2009, 2014…Rien ne presse pour les pro constitution. Alors,
quand le NON l’aura emporté, les mêmes règles continueront
à agir car le traité de Nice précise (
Article 312 ) « Le
présent traité est conclu pour une durée illimitée. » L’Union sera-t-elle condamnée à rester figée par le traité de Nice ? Bien évidemment une nouvelle négociation pourra s’ouvrir pour avancer et même aboutir à un nouveau projet de constitution… qui ne ferait pas 448 articles et ne tenterait pas de pérenniser à l’infini les politiques libérales. |
