1      Aux armes citoyens

2      Le TCE dans les médias

2.1       quelques échantillons de désinformation

2.2       Un cas aigu : Libération

2.2.1        Une journée normale à Libération (mardi 22 mars 2005)

3      L’Europe : une certaine idée du capitalisme

4      Le TCE : Une idole : le marché. Un exclu : le social

4.1       Que dit le texte. 7

4.1.1        Le TCE interdit toute restriction aux mouvements de capitaux :

4.1.2        Le TCE instaure la primauté d’un monétarisme sans contrôle :

4.1.3        Le TCE exclut une harmonisation européenne dans le domaine de l’emploi

4.1.4        Le TCE interdit à l’Union de statuer en matière de fiscalité directe ; en matière d’impôts indirects

4.1.5        Le TCE exclut toute harmonisation en matière pénale :

4.1.6        Le TCE interdit désormais les subventions aux entreprises :

4.1.7        Le TCE soumet les entreprises publiques aux mêmes règles de concurrence que les entreprises privées :

4.1.8        Le TCE confie l’harmonisation des systèmes sociaux au fonctionnement (concurrentiel) du marché intérieur et à la coopération entre Etats ; il institutionnalise ainsi le dumping social :

4.1.9        Le TCE interdit toute restriction à la libre circulation des services :

4.1.10      Le TCE condamne les services publics à disparaître :

4.1.11    L’Europe privilégie la logique financière et actionnariale de l’entreprise :

4.2       Le TCE : une attaque contre les services publics

4.3       Un exemple : l’éducation

4.4       La directive Bolkestein inacceptée ?

4.5       Le TCE et Bolkestein n’ont-ils rien à voir ?

4.6       Pourquoi la Turquie

5      Le TCE : Une injure à la démocratie et aux valeurs républicaines

5.1       Parce que le citoyen n’en n’est pas à l’origine

5.2       Parce qu’il est inaccessible au citoyen

5.2.1        Comparaison du préambules et articles 1ers des constitutions de 1793, 1946, 2004

5.3       Parce que le citoyen n’en n’est pas la finalité

5.4       Parce que le citoyen n’y a pas voix

5.4.1    Ni directement

5.4.2    Ni par le biais du parlement

5.4.3    Ni par le biais de son gouvernement

5.5       Parce que tout le monde ne sera pas citoyen

5.6       Parce que des valeurs essentielles manquent à l’appel

5.6.1        Droit au travail

5.6.2        Droit au logement

5.6.3        Laïcité

5.6.4        Droit des femmes

5.6.5        Droit des enfants

5.6.6        Il légalise le Lock-out aujourd’hui non autorisé par le droit français

5.6.7        Droit à un salaire minimum et à la retraite

5.7       Parce que l’avenir de l’homme n’y est pas assuré

6      Pourquoi ils sont pour

6.1       Pourquoi les  élites sont pour

6.1.1        L’effet Club

6.1.2        Un exemple de club européen : confrontations Europe

6.1.3        Un exemple de club planétaire : BILDERBERG

6.1.4        Un exemple de membre : Pascal Lamy

6.1.5        Le syndrome de l’auto stoppeur

6.1.6        Le complexe de surpuissance

6.1.7        Le devoir de mentir

6.2       Pourquoi la plupart des médias sont pour

6.3       Comment des citoyens peuvent-t-il être pour cette Europe

6.3.1        La fin de l’histoire

6.3.2        Le mythe du citoyen consommateur

6.3.3        Le marché des indulgences

6.4       Pourquoi une majorité de militants s’est prononcée pour le oui à gauche et chez les verts

6.5       Pourquoi la Confédération Européenne des Syndicats (C.E.S.) a voté une motion de soutien

6.6       Comment les verts justifient leur Oui

6.7       Comment les socialistes  justifient leur Oui

7      Comment se prononcer en tant que citoyen

7.1.1        Le citoyen dépossédé : Platon contre Aristote

7.1.2        Le citoyen instrumentalisé

8      Les conséquences du non

9      Conclusion

10        D’autres adresses pour aller plus loin

Avertissement : Je n'adhère en aucune manière au repli nationaliste et je souhaite, quitte à ce qu’elle ne soit pas à 25, une Europe fédérale disposant d'un président élu au suffrage universel, composée de citoyens impliqués, disposant d'un parlement avec un véritable pouvoir législatif, d'une Europe qui se donne les moyens d'une véritable politique sociale, qui implémente une véritable vision des droits de l'homme, qui assume une vision de l'avenir compatible avec celui de la planète et qui exporte son modèle via une politique étrangère respectueuse de l’homme et dégagée des stricts intérêts commerciaux.

 

 

La constitution est, établie "pour une durée illimitée" (article IV-446)

 

Il n’est pas possible en tant que citoyen de se satisfaire des slogans qui fondent les débats dans les médias.

Le but ici n’est donc pas d’offrir un nième point de vue réducteur mais de  fournir une arme au sens « outil à caractère offensif » pour les citoyens qui désireraient se documenter plus avant sur la constitution européenne et la dynamique plus large dans laquelle elle s’inscrit.

 

Pour la bonne compréhension de ce qui suit lire TEC = traité établissant une constitution pour l’Europe.

 

Le TEC constituant comme il sera montré plus loin une violente atteinte aux principes démocratiques et à la citoyenneté et le ‘oui’ bénéficiant par ailleurs d’une intense campagne médiatique, l’objectif  est clairement ici de donner une visibilité aux discours du non.

Loin des slogans j’ai privilégié les textes s’attachant à une analyse rigoureuse du texte et de ses implications.

Les formidables enjeux liés au TEC ont heureusement généré de tout aussi formidables réactions de chercheurs, sociologues, philosophes, juristes, économistes qui ont trouvé en Internet un moyen de publier leurs réflexions en évitant les fourches caudines des médias officiels. Loin de moi l’idée de les concurrencer sur un terrain où je ne peux me prévaloir d’aucune expertise. Je me contenterai juste de mettre leurs travaux en perspective avec des commentaires de mon cru et dans la mesure du possible d’en permettre l’accès via un lien et d’en effectuer un modeste résumé. Ceci dit cela reste assez volumineux et je vous incite à n’y prendre que ce qui vous intéresse.

 

Vous pourrez trouver ici le texte du TCE.

 

Voici tout d’abord un rappel de la notion de citoyenneté que j’ai trouvé  ici trouvé sur le site http://www.diploweb.com/

 

 

 

Il suffit d’écouter la radio, de regarder la télévision ou d’ouvrir un journal pour s’apercevoir de l’unanimité dont les médias font preuve en faveur de la constitution les incite à se croire dispensés de prendre en compte les débats qui sont engagés dans de nombreuses strates de la société. Les médias ont abdiqué leur mission d’informateurs pour se faire acteurs.

 

Serge Halimi notait dès septembre 2004 dans Les cabris de Maastricht , le retour sur les ondes d’une campagne à sens unique : « Le rappel des outrances de la propagande passée permet de prendre la mesure de la troublante unanimité des discours présents. » et le site action-critique-médias de référencer dans un document en cours de constitution le dérapage généralisé des médias et de la communication institutionnelle. On peut aussi pour rigoler voir ici comment les sondages qui donnent le non gagnant ont pu être commentés. (ex : « Les partisans du traité se rendent compte que leurs arguments rationnels, ardus et austères, sont balayés par diverses allégations subjectives, simples et multiples. »)

 

Voici les chiffres résultant de l’observation des médias : pour la période du 1^er au 14 mars trouvés par la confédération paysanne de José Bové (dans le Monde du 17 mars 2005 "Si le traité est voté, il n'y a plus d'échappatoire" par José Bové):à la télévision, si on compte les invités sur les plateaux, il y a eu 69% du temps d'audience pour le "oui" contre 31% pour le "non". A la radio, en prenant en compte les commentaires et les propos des invités, la balance est de 80% pour le "oui" et 20% pour le "non". Enfin, dans la presse écrite, avec les seuls commentaires et points de vue, on arrive à un sommet de 85% en faveur du "oui"!

 

Pour une information honnête pendant la campagne du référendum relève par exemple les choix de France-Inter

« L’émission "Question directe", sur France Inter, depuis septembre 2004, a invité 16 fois le Parti socialiste (dont 4 membres favorables au "non") ; 15 fois l’UMP ; 6 fois l’UDF ; 2 fois le PCF ; 1 fois les Verts (dont le représentant était favorable au "oui") ; 1 fois Philippe de Villiers. Au total : 34 personnalités favorables au "oui" et 6 favorables au "non". »

L’émission "Respublica", sur France Inter, depuis mai 2004, a invité 9 fois le PS (dont 2 représentants favorables au "non") ; 11 fois l’UMP ; 3 fois l’UDF ; 2 fois le PCF ; 3 fois les Verts (tous les représentants étaient favorables au "oui") ; 1 fois le MRC ; 1 fois la LCR. Au total : 24 personnalités favorables au "oui" et 7 favorables au "non".

Une Lettre ouverte au CSA, à Radio France et au Ministère de la propagande cite en exemple le 1^er des spots qui seront diffusés par 11 chaînes de radios en métropole et 5 dans les DOM-TOM :

 

Voici le texte du spot : « Article 47 ; Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, peuvent inviter la Commission à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire. »

 

Alors que l’alinéa 4 de l’article I -47 dans sa totalité est ainsi libellé : « Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’États membres , peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions , à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution.  »

 

Il ne s’agit donc ni plus ni moins que d’un mensonge par omission qui augure de ce que seront les prochains spots et tout cela au frais du citoyen.

 

Mieux vaut être riche et bien portant » (par le Ministère de la propagande et ses auxiliaires) dénonce les écrans publicitaires vantant sur différents médias la constitution et qui « ont tous en commun d’extraire du projet de Traité constitutionnel une courte citation qui, parce qu’elle met en avant des déclarations d’intentions consensuelles, ne peut être qu’approuvée, comme si ces citations étaient représentatives de l’ensemble du Traité et de son ‘esprit’, » et de donner comme exemple : « l’Europe souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde » ou « Un niveau élevé de protection de l’environnement et l’amélioration de sa qualité doivent être intégrés dans les politiques de l’Union et assurés conformément au principe du développement durable »

 

Dans L’Europe, l’Europe...: L’impossible débat, sur France Inter, on voit que c’est « l’existence même d’un débat devient l’enjeu d’un ‘débat’ » et que « la scène vaut la peine d’être étudiée de près. »

 

A titre personnel je me suis amusé à décrypter les positions du journal Libération auquel je suis abonné et qui en dehors du fait d’être d’une scrupuleuse malhonnêteté dès lors qu’il s’agit d’aborder la constitution européenne, doit subir de plus une terrible schizophrénie puisqu’il publie (rarement) dans ses pages tribune libre, rebond, etc.… des opinions de personnes tout à fait honorables bien qu’opposées au TCE mais se refuse à considérer que ces opinions peuvent prêter à débat puisqu’il s'acharne à longueur d’articles et d’éditoriaux à renvoyer les arguments du non à de simples postures, stratégies ou pulsions relevant d’une pathologie facilement identifiable.

 

J’ai noté de ci de là :

 

 

 

 

 

 

Le même Jean Quatremer dont on a pu juger de l’objectivité étant en charge ces jours ci de répondre sans parti pris aux grandes questions que se posent les lecteurs sur la constitution ce qui donne en gros à gauche OUI avec une phrase d’un tenant du oui, NON à droite avec une phrase d’un tenant du non et pleine page le jugement du roi Salomon par Quatremer. Libération dont une majorité des lecteurs doivent être du coté du non ne recule devant rien pour faire campagne et surtout pas devant le fait de prendre ses lecteurs (futurs ex lecteurs) pour des imbéciles.

Le déséquilibre est d’ailleurs flagrant. Ainsi le mardi 22 mars 2005 y avait-il 5 articles en faveur du oui dont une tribune de Bernard Poignant et aucun en faveur du non.

 

On peut se rappeler à ce sujet que Noam Chomsky (voir ici) notait dans «La fabrication du consentement » en 1988 que « le rôle que s’assignent les médias n'est pas d'informer les citoyens, mais de fabriquer leur consentement. » et que « la propagande découle de la conviction qu`il appartient à une élite éclairée de conduire les masses ignorantes.»

 

 

Et suivre le conseil de Daniel Schneidermann dans Libération du 25 mars 2005 intitulée « Référendum: oui-carotte contre oui-bâton » :

 

 

Pour comprendre l’Europe et la dynamique dans laquelle s’inscrit le traité il me semble indispensable de commencer par La constitutionnalisation du capitalisme, analyse remarquable et passionnante de Yves Bonin qui effectue la synthèse socio-historique de la construction européenne en s’appuyant notamment sur les travaux de la chercheuse Belge Corinne Gobin.

On y lira que « L’objet même de cette construction, …est d’en finir avec le conflit politique (et syndical), de passer du gouvernement des hommes à l’administration des choses, d’instaurer le règne des experts; et pour cela de dissoudre, subvertir, noyer les instances et les lieux de débat (de conflit) et de décisions démocratiques, de les vider de leur substance, de les contourner, de les délégitimer. »

On y découvrira comment à un droit social ou droit historique issu des luttes et qui est le compromis d’intérêts contradictoire, on va substituer au sein de l’Europe un droit a-historique dit auto-référent :« [il consiste] à définir des normes supérieures d’où toutes les autres découlent. Ce Droit est autonome par rapport à la sphère politique ou sociale. Il se crée dans la seule sphère juridique, se sécrète lui-même, se «déroule» selon ses propres logiques juridiques, s’auto-engendre, et ne s’appuie pour évoluer que sur la jurisprudence et la doctrine. Parce qu’il n’est pas le produit des conflits sociaux et politiques (au moins le prétend-il, car il découle naturellement en fait d’une domination sociale et politique) , il est a-historique »

 « on ne va pas du conflit à la loi, qui en enregistre le résultat historique, mais on déduit la loi de valeurs installées a priori. Et du même coup, on ne reconnaît pas au moins symboliquement des adversaires dressés l’un contre l’autre, et qui parviennent mon an mal an à un compromis: tout le monde fait partie du même monde, on est partenaires, on fait partie du même réseau. Les classes se dissolvent au profit des multitudes d’individus, censés agir au nom des mêmes ‘valeurs’»

 

On y voit que la norme suprême qui a présidé à la construction de l’Europe et de laquelle tout le droit découle est sans surprise celle de la « libre concurrence du marché », que« la seule «valeur» qui s’impose à toutes les autres est celle de la compétitivité de l’entreprise » et que la liberté qu’on nous fait miroiter est celle du « libre renard dans le libre poulailler ».

Il démontre surtout à propos de l’Europe qu’on nous propose que :

 

 

 

 

La constitution européenne est un gigantesque trompe l’œil qui d’un coté liste des valeurs et organise simultanément leur inconsistance juridique de telle sorte qu’il soit impossible des les opposer devant un quelconque tribunal et d’un autre coté consacre les ¾ du texte à définir de manière extrêmement précise, les principes fondateur de la libre concurrence et de l’économie de marché, ceux la même qui commencent à être contestés dans leurs effets par une frange de plus en plus importante des populations qui en sont victime. Elle compte bénéficier en ce sens de la dynamique de l’entrée des pays de l’est pour lesquels le marché et la société de consommation sont des rêves restés trop longtemps inaccessibles.

 

 

 

L’essence de cette constitution peut être trouvée dès le 2^ème article de la partie II (‘les objectifs de l’union)

 

Le marché et la concurrence sont ensuite déclinés, précisés et ressassés  tout du long de la partie III Les politiques et le fonctionnement de l'Union dans des articles qui vont tous dans le même sens et dont voici quelques exemples (relevés par Philippe Collod, juriste de formation et ancien directeur d’entreprise).

 

4.1.1        Le TCE interdit toute restriction aux mouvements de capitaux :

Article III–156 : les restrictions tant aux mouvements de capitaux qu’aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites.

 

4.1.2        Le TCE instaure la primauté d’un monétarisme sans contrôle :

Articles III–188 : Dans l’exercice des pouvoirs et dans l’accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne,  ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l’Union, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme.

 

4.1.3        Le TCE exclut une harmonisation européenne dans le domaine de l’emploi

et n’autorise que des encouragements à la coopération entre Etats en ce domaine :

Article III-207 : La loi ou loi-cadre européenne peut établir des actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les Etats membres et à soutenir leur coopération dans le domaine de l’emploi par des initiatives visant à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques …

La loi ou loi-cadre européenne ne comporte pas d’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.

 

4.1.4        Le TCE interdit à l’Union de statuer en matière de fiscalité directe ; en matière d’impôts indirects

elle ne peut statuer que pour éviter les distorsions de concurrence et seulement à l’unanimité.

Article III-171 : Une loi ou loi-cadre européenne du Conseil établit les mesures concernant  l’harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, aux droits d’accises et autres impôts indirects, pour autant que cette harmonisation soit nécessaire pour assurer l’établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et éviter les distorsions de concurrence. Le Conseil statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.

 

4.1.5        Le TCE exclut toute harmonisation en matière pénale :

Article III-272 de la section 4 ‘Coopération judiciaire en matière pénale’ : ‘La loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures pour encourager et appuyer l’action des Etats membres dans le domaine de la prévention du crime, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres’.

 

4.1.6        Le TCE interdit désormais les subventions aux entreprises :

Article III-167.1 : ‘Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats membres ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions’.

 

4.1.7        Le TCE soumet les entreprises publiques aux mêmes règles de concurrence que les entreprises privées :

Article III-166 1 : Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169’.

 

4.1.8        Le TCE confie l’harmonisation des systèmes sociaux au fonctionnement (concurrentiel) du marché intérieur et à la coopération entre Etats ; il institutionnalise ainsi le dumping social :

Article III-209 : L’Union et les Etats membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, [ … ] ont pour objectif la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d’emploi élevé et durable, et la lutte contre les exclusions [ … ] A cette fin, l’Union et les Etats membres agissent en tenant compte de la diversité des pratiques nationales en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que la nécessité de maintenir la compétitivité de l’économie de l’Union. Ils estiment qu’une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par la Constitution et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres.

 

4.1.9        Le TCE interdit toute restriction à la libre circulation des services :

Sous-section 3 Liberté de prestation de services Article III-144: Dans le cadre de la présente sous-section, les restrictions à la libre circulation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation.

 

4.1.10    Le TCE condamne les services publics à disparaître :

Le terme de ‘services publics’ est banni du TCE qui retient celui de ‘Services d’intérêt économique général’.

On ne trouve aucune trace de ces SIEG dans les objectifs de l’Union ; le traité emploie à leur égard des formules ambiguës ou contradictoires pour les soumettre aux règles de la concurrence ; exemple :

Article II-96 Accès aux services d’intérêt économique général : ‘L’Union reconnaît et respecte l’accès aux services d’intérêt économique général tel qu’il est prévu par les législations et réglementations nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l’Union.

 

Le ‘conformément à la Constitution’ renvoie au primat de la concurrence libre et non faussée, et à ses règles.

Ce principe martelé tout au long du traité traduit la conviction des rédacteurs que ‘l’équilibre atteint par le marché est le meilleur possible’, que toute intervention publique ne peut que le détériorer, qu’il convient donc de diminuer l’influence de l’Etat en commençant par la baisse des impôts.

Pour être certain qu’il ne puisse y avoir de confusion, le praesidium est allé jusqu’à préciser : « Cet article ne crée pas de droit nouveau.. » On ne saurait être plus clair.

Rappelons également que cet article est l’un des principaux arguments du oui socialiste : François Hollande : « pour la première fois, la Constitution reconnaît les services publics »

Il suffit par ailleurs d’aller voir ce qui se dit dans les clubs (voir confrontations Europe par exemple) où se rencontrent industriels et hommes politiques pour se rendre compte qu’il n’y a pas un groupe international qui n’ait actuellement dans ses projets d’investir ces fameux SIEG.

 

Par ailleurs le TCE se borne à constater que certains droits existent dans certains états (pour le moment mais qu’en sera-t-il lorsque ces droits seront assurés par le privé et qu’il faudra confronter l’intérêt de l’entreprise avec le principe de péréquation des droits). En aucun cas il s’agit de droits reconnus au citoyen européen Ces articles excluent donc toute harmonisation !!. par  exemple :

 

Concernant la sécurité sociale:

Article II-94 . 1 L’Union reconnaît et respecte le droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu’en cas de perte d’emploi, selon les règles établies par le droit de l’Union et les législations et pratiques nationales.

 

Nous pouvons rappeler ici que la formulation « reconnaît et respecte » dégage juridiquement l’état de toute obligation en la matière et que ne pas préciser par exemple la nature du système de sécurité sociale est une porte grande ouverte aux fonds de pensions. D’ailleurs là aussi le praesidium s’est chargé de déniaiser les idéalistes : « La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n’implique aucunement que de tels services doivent être crées quand il n’en existe pas. »

 

 

4.1.11    L’Europe privilégie la logique financière et actionnariale de l’entreprise :

Rappelons ici, que l’Europe, renonçant à défendre son propre projet en matière de régulation des entreprises, a adopté en juillet 2003 les normes comptables de l’IASB (organisme privé filiale à 100% d’une fondation américaine basée à Londres), qui privilégient la logique de court terme des investisseurs financiers, celle de l’entreprise qui s’achète et se vend comme toute autre marchandise. L’entrepreneur est ainsi appelé à devenir spéculateur, et le concept d’entreprises socialement responsables renvoyé aux discours.

 

 

Certains articles frisent d’ailleurs l’obsession ou la caricature.

 

 

Contrairement à ce que les partisans du oui laissent à faire accroire et comme on pouvait s’y attendre, le traité se garde bien d’offrir un cadre aux services publics puisque l’objectif à terme est bien évidemment de généraliser le principe de la « concurrence libre et non faussée »

 

Voici les liens de dépendance des articles concernant les services publics.  Si on ne prend que le 1^er, l’Europe offre un socle juridique aux services publics comme le clament les partisans du oui. Si on les considère les uns par rapport aux autres, il devient flagrant qu’il s’agit à nouveau d’un trompe l’œil (de citoyen) qui définit en fait le cadre de leur démantèlement.

 

Une lecture parallèle s’impose (d’après ATTAC):

 

 

Il suffit déjà de mettre en vis à vis cet autre article :

 

 

Pour s’apercevoir que :

a) Les services publics « économique » restent soumis aux règles de la concurrence (III-166) et à la limitation des aides publiques (III-167). Aucun changement puisque ces articles sont la transposition mots pour mots des articles 86 et 87 qui ont servit à détruire les services publics (France Télécoms, EDF, GDF, La Poste, ANPE,etc...).
b) La notion de « valeur commune » disparaît ce qui est un recul important.
c) La précision apportée sur les « conditions économiques et financières » du fonctionnement renforce l’idée d’une gestion « comptable » des services publics. Pas vraiment une avancée !
d) Introduction du principe d’une loi « cadre » précisant les principes et conditions de fonctionnement des services publics. Notons que cette loi ne pourra néanmoins pas remettre en question les principes « constitutionnels » de mise en concurrence et de restrictions des aides !

Ce qui a été noté par une foultitude de personnes qui se sont attachées à effectuer l’exégèse d’un texte à 2 niveaux de lecture.

Certains d’ailleurs ne s’y sont pas trompés :

 

 

 

Depuis longtemps les entreprise sont dans l’attente d’une libéralisation de ce secteur laquelle est déjà bien avancée.

dans Le traité constitutionnel et l’éducation le Collectif havrais pour le NON A LA CONSTITUTION EUROPEENNE relève que « C’est toute une conception du système éducatif qui est en cause : s’agit-il de former des citoyens ou de futurs salariés précaires ? », que « tout concorde à mettre l’éducation nationale au service du marché et de la libre concurrence. » et que « La raison d’être des services dont il est question dans ce traité n’est plus la réponse aux besoins des populations. Ces services sont tenus de présenter un intérêt économique et sont astreints à la compétitivité et à la rentabilité. ».

S’en suit une analyse des articles concernant l’éducation. Par exemple :

 

 

Seul l’enseignement obligatoire étant gratuit, c’est donc la porte ouverte à la privatisation de l’enseignement supérieur prévu d’ailleurs par le même article dans La liberté de créer des établissements d’enseignement.

Que cette directive soit inacceptable en l’état, même notre président fait mine de le découvrir maintenant. Qu’elle ne soit pas d’ors et déjà acceptée est un autre débat.

Raoul Marc JENNAR reprend dans Quelques vérités sur Bolkestein l’historique de cette directive :

-          Adoption à Lisbonne par les chefs d’état, dont le couple Chirac Jospin, d’une stratégie pour faire de l’Europe « l’économie la plus compétitive du monde. ».

-          Adoption par le parlement le 13 février 2003 d’une résolution dont : - au point 35, il « se félicite des propositions visant à créer un instrument horizontal pour garantir la libre circulation des services sous forme de reconnaissance mutuelle. » - au point 39, il considère que « les principes du pays d’origine et de la reconnaissance mutuelle sont essentiels à l’achèvement du marché intérieur des biens et des services » votée par une majorité dont des solialistes (Catherine Lalumière, Michel Rocard, Martine Roure, …) et des écologistes (Gérard Onesta, Yves Piétrasanta).

-          Adoptée le 13 janvier 2004 par la commission européenne (dont Michel Barnier UMP).

-          Passe sans encombre en examen intergouvernemental

-          Est confortée par les chefs d’état (dont Jacques  Chirac) lors du Sommet européen des 25 et 26 mars 2004, à Bruxelles qui adoptent un texte dans lequel on peut lire, à propos de la stratégie de Lisbonne : « Dans le secteur des services, qui demeure fortement fragmenté, une concurrence accrue s’impose pour améliorer l’efficacité, accroître la production et l’emploi et servir les intérêts des consommateurs. L’examen du projet de directive sur les services doit être une priorité absolue et respecter le calendrier envisagé. »

-          Une audition d’experts est organisée au Parlement européen le 11 novembre ; à la demande de Mme Patrie et du Groupe de la Gauche Unitaire Européenne (dont Raoul Marc JENNAR. Il se dégage de la majorité des interventions que cette directive va provoquer la plus formidable insécurité juridique, qu’elle rend inopérante la directive existante sur le détachement des travailleurs, qu’elle compromet gravement la Convention Rome I (respect du droit du pays dans lequel le travailleur exerce son activité), qu’elle ruine toute possibilité pour les Etats qui organisent un système de couverture des soins de santé de pouvoir maintenir une telle politique, qu’elle consacre, à l’instar du traité constitutionnel européen, l’abandon de la technique de l’harmonisation comme instrument prioritaire de l’intégration européenne.

-          La Commission européenne rejette en bloc toutes ces observations.

-          Lors du Conseil des Ministres chargé des questions de compétitivité les 25-26 novembre 2004, « la proposition de directive fait l’objet d’un accueil globalement favorable par les Etats membres. » La France indique qu’elle ne s’oppose pas à l’application du principe du pays d’origine.

-          M. Barroso déclare le 2 février 2005, que « la libéralisation des services est la première de ses priorités. » Il précise que son programme constitue « une rupture claire avec la pensée européenne d’un passé récent quand les préoccupations environnementales et l’amélioration des droits des travailleurs recevaient la même priorité que la nécessité de générer de la croissance. » (sic)

Raoul Marc JENNAR remarque enfin judicieusement que : « Les prises de position tonitruantes des autorités françaises n’ont pour seul but que de repousser l’examen de la proposition Bolkestein après le référendum. Elles ont pour effet que cet examen n’aura plus lieu sous une présidence luxembourgeoise favorable à des amendements significatifs du texte, mais sous une présidence britannique très attachée au texte initial. » 

 

Les socialistes dans leur argumentation en faveur du oui mette en avant le fait que le TCE constituerait un rempart contre Bolkestein. (Pourquoi le traité est un rempart contre les dérives libérales type Bolkestein).Il suffit de s’intéresser un tant soit peu au sujet pour s’apercevoir qu’il ont perdu à la fois tout sens de la mesure et du ridicule. Voir à ce sujet sur l’excellent site de l’urfig, l’analyse qui en est faite dans Bolkestein : La direction du PS trompe les Français où il est rappelé que le chef de file des députés européens socialistes français, M. Bernard Poignant, est un grand défenseur de l’AGCS (voir sur son site).

On pourra noter dans Qui lit le projet de constitution y trouve Bolkestein par Jean-Jacques Chavigné que la directive Bolkestein trouve une sérieuse base juridique dans de nombreux articles du projet de Constitution :

- L’article 1-3 alinéa 2 affirme, tout d’abord que l’Union se fixe pour objectif " un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée ".

-L’article 1-4 considère comme " libertés fondamentales " : " La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d’établissement...garanties par l’Union... "

Il relève que « C’est, en effet, au nom de cet objectif, de la libre circulation des services et de la liberté d’établissement que la directive Bolkestein va tenter de lever tous les obstacles qui entravent ces " libertés " : les services publics, les monopoles de Sécurité sociale, les droits du travail nationaux, la protection des usagers et des consommateurs. »

L’article III-137 stipule : " les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un Etat-membre sur le territoire d’un autre Etat membre sont interdites. "

Le projet de directive Bolkestein tire toutes les conséquences de cet article. Pour faciliter la circulation des services, il veut interdire tout obstacle administratif à l’établissement des prestataires de services. Un prestataire de services serait soumis uniquement à la loi de son pays d’origine et ne devrait donc plus se conformer à des règlements et des exigences administratives nationaux divergentes.

L’article III-144 précise " les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union sont interdites à l’égard des ressortissants des Etats membres établis dans un Etat membre autre que celui du destinataire de la prestation ".

Impossible, aussi, d’imposer (en dehors de normes incontrôlables en matière de salaires minimum et de durée du travail) à des entreprises de construction polonaises ou baltes, le respect des conventions collectives ou tout simplement du droit du travail du pays destinataires. Impossible, également, d’imposer à une entreprise de construction slovaque ou lettone le respect des règles de sécurité pour les échafaudages ou les chantiers de désamiantage...

L’article III-145 donne une définition très large des " services " : " Aux fins de la Constitution, sont considérés comme services, les prestations fournies normalement contre rémunération ". Combinée à l’absence de définition des services publics et aux restrictions apportées aux SIEG au nom de la concurrence " libre et non faussée " dans le projet de Constitution, cette définition extrêmement large des services offre un solide point d’appui à l’entreprise de démolition des services publics orchestrée par la directive Bolkestein.

L’article III- 210 qui interdit toute harmonisation entre les droits du travail des Etats-membres de l’Union.

En fait, ce projet de directive arrive au moment opportun pour les libéraux : au moment où entrent dans l’Union dix pays d’Europe centrale et orientale dont les droits du travail et de protection des consommateurs sont nettement inférieurs à ceux de l’Europe des quinze. C’est donc tout à fait sciemment que la directive Bolkestein prend appui sur l’article III-210 pour organiser le dumping social entre les dix et les quinze.

L’article III-209 précise sans la moindre ambiguïté que c’est le " fonctionnement du marché qui favorisera l’harmonisation des systèmes sociaux ". C’est très exactement l’objectif de la directive Bolkestein : favoriser l’harmonisation par le bas des systèmes sociaux en les mettant en concurrence directe les uns avec les autres.

Raoul Marc JENNAR conclue dans Quelques vérités sur Bolkestein « Cette proposition illustre par anticipation les législations européennes futures une fois adopté le traité constitutionnel. Elle constitue un exemple, parmi beaucoup d’autres, des efforts de dérégulation proposés par la Commission européenne et soutenus par tous les gouvernements »

 

Le 14 octobre 2004, l’Assemblée nationale française a discuté, sans vote, de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne.

Cette décision a été mûrie de longue date dans les clubs qui regroupent les puissants des 2 cotés de l’atlantique.

Elle est désormais irréversible sauf à mettre en place les conditions de renégociation de l’Europe que l’on veut.

 

 

 

C'est dans la logique de cette constitution qui soumet les Européens aux USA à travers l'Otan.

 

Pascal Lamy Commissaire responsable pour le commerce de 1999 à 2004, a seulement deux arguments pour l'admettre à l'Europe. « Nous nous sommes engagés à son égard » ce qui évidemment n'a aucune valeur.et ensuite: "Elle est devenue une démocratie moderne". Cet argument à propos d’un pays où la démocratie est bafouée tous les jours masque bien entendu de coupables raisons qui ont bien été résumées dans cet article :

 

 

Ce qu’a bien compris ce responsable UDF

 

 

 

 

Anne Cécile Robert relève que "L’autoproclamation d’une Constitution européenne, même par le subterfuge d’un traité international, masque donc une intention politique liée au contenu ultralibéral du texte lui-même. Eu égard au caractère fondateur d’une Constitution, imposer le mot sans la réalité, c’est vouloir imposer le libéralisme lui-même au mépris des règles démocratiques de base."

« l’objet essentiel d’une Constitution étant d’organiser les “pouvoirs publics” tout en laissant les choix de fond au verdict des électeurs, le recours à un “traité établissant une constitution” revient à tenter de court-circuiter la souveraineté populaire pour imposer, par un acte solennel, les principes du libéralisme économique. »

Dans Dire Non à la constitution Européenne pour construire l’Europe de la fondation Copernic, on retrouve ces 2 points :

 

« Une constitution doit émaner d’une assemblée constituante. Ce n’est pas le cas ici. Ajoutons qu’une assemblée constituante ne s’improvise pas. Elle doit s’appuyer sur la souveraineté populaire pour trouver sa légitimité. Celle-ci ne se décrète pas, elle se construit. Vu l’histoire de la construction européenne, cela suppose un débat démocratique prolongé, impliquant profondément les peuples. »

 

« Enfin une constitution doit se borner à inscrire les valeurs communes, les principes fondateurs et à organiser les institutions. Le projet de « constitution » adopté par les chefs d’Etat et de gouvernement n’est pas du tout de cette nature. Il fixe dans le détail toute sorte de choix politiques, sociaux, économiques. Choix qui devraient pouvoir être modifiés lors d’un changement de majorité politique et ne pourront plus l’être. »

 

 

 

Serge Regourd relève: « Il est d’abord permis de s’interroger sur les vertus démocratiques d’un texte de 448 articles, d’un volume quinze fois supérieur au texte de la Constitution Française, agrémenté de deux annexes, 36 protocoles, 39 déclarations, dont la complexité rédactionnelle décourage la lecture, même diagonale, de l’honnête citoyen ordinaire. »

 

5.2.1        Comparaison du préambules et articles 1ers des constitutions de 1793, 1946, 2004

 

Jugeons du préambule et du 1^er article de quelques constitutions (Toutes les constitutions du monde ici)

 

 

 

 

Citons également :

Qu’il suffit  de comparer avec un article pris au hasard dans la section III du TCE :

Ou a celui-ci :

Pour constater que le niveau de langage n’est pas le même.

Le TCE énonce (en ‘Partie I’) les valeurs communes aux Etats membres fondant l’Union et intègre (en ‘Partie II’) la Charte des Droits fondamentaux de l’Union qui nourrissent aujourd’hui la plupart des discours en faveur du traité. Mais quelle valeur leur attache-t-il ?

 

 

Les droits sont tout d’abord soumis à interprétation du praesidium

C’est annoncé dans le préambule de la charte : « la charte sera interprétée en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du Praesidium de la Convention ». Le praesidium était composé du Président de la Convention, Valéry Giscard d’Estaing et d’un représentant par Etat. Pour trouver ces explications, il faut aller fouiller dans les dizaines d’annexes qui accompagnent le projet de Constitution. Le diable se nichant souvent dans les détails et  les personnes ayant rédigé ces interprétations ne pouvant être suspectées d’humanisme éclairé le voyage semblait mériter le détour. Jugez-en :

L’article II.62. indique que « Toute personne a droit à la vie » (inspiré d’ailleurs directement par les lobbies anti-avortement pour leurs combats futurs) et que « Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté » mais les explications du Præsidium indiquent que  « La mort n’est pas infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu nécessaire :a) Pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale, b) Pour effectuer une arrestation régulière., c) Pour réprimer conformément à la loi, une émeute ou une insurrection » « Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions...».

 

 

L’article II.66 stipule que. : "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté". Mais les explications du præsidium donnent des exceptions pour le moins étranges. : « Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants : … d) S’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond.

 

L’article II.67.affirme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » Mais le præsidium fixe des limites : « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique [sauf si elle] est nécessaire (...) au bien être économique du pays, à la protection de la morale. »

 

L’article II-72 cite : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts. » mais (accrochez-vous) le præsidium précise « L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État. »

 

L’article II-81 stipule : « "Est interdite toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques, la langue, la religion ou les convictions (...)" Après cet élan humaniste, retour aux durs réalités grâce au præsidium qui explique : « le paragraphe ci-dessus ne confère aucune compétence pour adopter des lois anti-discrimination dans ces domaines ».

 

puis détachés de toute contrainte à charge de l’union

 

Article II-111 : Champ d’application : La présente charte n’étend pas le champ d’application du droit de l’Union ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’union. ..

 

C’est la clé de la charte puisque cet article assure aux états que cette charte n’est là que pour le décor et qu’elle ne crée aucune compétence nouvelle (pour les traduire législativement et les contrôler judiciairement notamment), ce que s’empresse de confirmer le præsidium : « le paragraphe 2 confirme que la charte ne peut avoir pour effet d’étendre les compétences et tâches conférées à l’Union. » On ne saurait être plus cynique.

 

puis  soumis à toutes les autres dispositions de la constitution

Article II-112.2 : Les droits reconnus par la présente Charte qui font l’objet de dispositions dans d’autres parties de la Constitution s’exercent dans des conditions et limites y définies..

 

Ce qui veut dire, en langage courant, que les droits sont subordonnés dans leur exercice aux conditions et limites fixées par toutes les autres dispositions de la Constitution. On ne saurait marquer plus clairement la subordination de l’être humain aux marchandises, services et capitaux.

 

ainsi qu’aux traditions des états membres

Article II-112.4 : Dans la mesure où la présente Charte reconnaît des droits fondamentaux tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, ces droits doivent être interprétés en harmonie avec lesdites traditions.

 

Ainsi, à titre d’exemple, le principe de ‘Dignité humaine’ de l’Article II-61 : ‘Dignité humaine. La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée’, devra être interprété en harmonie avec les traditions du pays concerné ! Chacun pourra se référer à ce qu’il connaît des traditions de respect de la dignité humaine dans certains pays européens pour mesurer combien l’article II-112.4 limite l’exercice de ce droit fondamental.

 

Avant d’être rendus facultatifs et non invocables en justice

Article II-112.5 : ‘Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l’Union, et par des actes des Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union, dans l’exercice de leurs compétences respectives. Leur invocation devant le juge n’est admise que pour l’interprétation et le contrôle de tels actes’. 

 

 

Dans Constitution européenne et modèle social européen: analyse juridique d'une imposture politique Serge Regourd (professeur de droit public à l'Université des sciences sociales de Toulouse) se livre à une analyse juridique très poussée dans laquelle il relève que :

 

 

 

5.4.1           Ni directement

 

Article I-47 4 : Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application de la Constitution [ … ]’.

 

 

5.4.2           Ni par le biais du parlement

 

 

Le Parlement ne peut émettre de projet de loi. Il peut seulement présenter des demandes laissées au bon vouloir de la Commission :

Article III-332 : ‘ Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l’élaboration d’un acte de l’Union pour la mise en œuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen’.

 

Seule la commission a l’initiative des lois

Article I-34 Les actes législatifs :1. Les lois et lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire visée à l'article III-396. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte en question n'est pas adopté.

 

Cela veut dire que ni le parlement, ni le conseil des ministres  ne peuvent le faire. Ce sont pourtant les seuls organes  européens qui représentent directement ou indirectement les citoyens.

 

La commission dispose de plus d’un droit de veto sur les votes du parlement

Article III-396 1. Lorsque, en vertu de la Constitution, les lois ou lois-cadres européennes sont adoptées selon la procédure législative ordinaire, les dispositions ci-après sont applicables.
2. La Commission présente une proposition au Parlement européen et au Conseil.
3. Le Parlement européen arrête sa position en première lecture et la transmet au Conseil.
4. Si le Conseil approuve la position du Parlement européen, l'acte concerné est adopté dans la formulation qui correspond à la position du Parlement.

 

De plus :

Le Conseil européen et le Conseil des Ministres ne sont pas censurables.

La Commission est formée de personnalités choisies et ne peut être censurée qu’à la double majorité des membres du parlement et des deux tiers des suffrages exprimés.

 

5.4.3           Ni par le biais de son gouvernement

 

 

Les états s’engagent à ne pas mettre en œuvre de politique contraire aux objectifs de l’union

Article III-199 Le Conseil des ministres adopte des décisions européennes qui définissent la position de l'Union sur une question particulière de nature géographique ou thématique. Les États membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions de l'Union.

 

 

La constitution sera-t-elle modifiable ?

l’argument selon lequel depuis le traité de Rome, tous les traités européens ont été conclus avec une clause de révision à l’unanimité, ne peut être défendu pour les raisons suivantes :

- 6 pays étaient signataires du traité de Rome, 9, 12 puis 15 pour les suivants. On a pu mesurer au fil de l’augmentation du nombre des signataires, les inconvénients d’une telle règle,

- 10 nouveaux pays sont entrés depuis dans l’Union et leurs intérêts, phénomène nouveau, s’opposent globalement à ceux des pays fondateurs.(Ceci est très important et il ne faut pas oublier Mr Barroso qui lors du débat sur Bolkestein avertissaient les pays nantis qu’ils ne pouvaient escompter se protéger contre les attentes légitimes des nouveaux entrants),

- Il ne s’agit pas ici d’un traité, mais de la reprise de l’ensemble des traités antérieurs dans un acte visant à ‘établir une Constitution pour l’Europe’

- et s’agissant du traité constitutionnel, c’est la règle de la triple unanimité qui devra s’appliquer.

 

 

S’agissant du même processus que celui en oeuvre pour l’établir, il suffit de constater ce qui se passe actuellement pour savoir que ce n’est pas si simple que certain voudraient le faire croire. Soyons sur que si par malheur elle devait passer, ses tenants, échaudés par le peu d’enthousiasme des peuples pour plébisciter leurs projets se garderaient bien de leur en proposer un nouveau de sitôt. Le coloriage de cette constitution en social promis par François Hollande pour 2007 s’il revient au pouvoir relève au choix d’un mensonge éhonté ou du grave délire d’un esprit perturbé.

 

 

Pour comprendre comment l’Europe a peu à peu pris l’habitude de se couper des citoyens, on pourra lire également l’enquête sur l’état de la démocratie menée en Norvège sur l'état de la démocratie et qui décrypte les mécanismes qui ont mené là bas mais partout en Europe également à la « rupture du lien démocratique qui place l'exercice du pouvoir sous le contrôle des électeurs ». Cette article relève notamment que « Le déficit démocratique ne provient donc pas de la délégation du pouvoir législatif à une instance supérieure (l’Europe), mais de l'absence d'assise démocratique des institutions auxquelles est délégué ce pouvoir » Ce n’est donc pas l’Europe qui est en cause mais cette Europe-ci.

 

Le TCE dénie lui-même certains des droits fondamentaux qu’il affiche puisque  alors que l’article II-80 proclame ‘Toutes les personnes sont égales en droit’, et que l’article II-81 édicte ‘toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite’,

l’article I–10.1 énonce : ‘Toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre possède la citoyenneté de l’Union’. Excluant de fait de la citoyenneté les 11 millions d’étrangers résidant en Europe.

 

 

5.6.1        Droit au travail

 

Dans Ce traité, une avancée sociale de Etienne Adam :

« Il [le droit au travail] est défini par des textes comme le préambule de la constitution française « art 5: chacun a le droit d'obtenir un emploi ». La charte sociale européenne de 1961 veut assurer « l'exercice effectif du droit au travail ». Dans le traité on ne trouve, dans la partie libertés, que l'art II-75 : « toute personne a le droit de travailler et d'exercer une profession librement choisie et acceptée ». On voit bien le glissement du droit au travail (garanti et assuré par la société) à la liberté de travailler qui est l'interdiction du travail forcé. En conséquence, jusqu'en 1989 le droit à une indemnisation chômage est prévu : Art. 11 :« Tout être humain qui en raison de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » (Constitution de 1946), elle doit même être suffisante.Titre I, 10 : « Les personnes exclues du marché du travail [...] doivent pouvoir bénéficier de prestations et de ressources suffisantes. » (Charte des droits sociaux fondamentaux de 1989.)

Ce droit à un revenu de remplacement disparaît dans le traité qui se contente d'avaliser ce qui se fait dans les différents pays: Titre IV, art II 94 : Sécurité sociale et aide sociale « 1. l'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection [...] en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. ». »

 

5.6.2        Droit au logement

 

 « Art. II-34 §3 : (…) Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement. » Seul le droit à l’aide au logement est reconnu ce qui représente un recul sur la Déclaration universelle des droits de l’homme qui, en 1948, proclamait : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires » (article 25. 1).

 

 

5.6.3        Laïcité

 

Elle a fait l’objet d’une bataille féroce perdue par les tenants de la séparation nette de l’état et de la religion.

En cause notamment l’article 51 :

 

 

Qui a fait l’objet des critiques suivantes :

1. L'Eglise catholique entretient des relations diplomatiques avec chacun des pays de l'Union au même titre que la Chine, l'Iraq ou les USA, et son nonce apostolique auprès de l'Union représente les intérêts du Saint Siège. En même temps, l'article 51 cherche à obtenir pour l'Eglise un statut de société civile européenne.
2. L'article 51 garantit à l'Eglise catholique des exemptions en matière de législation du travail qui contredisent le principe de non-discrimination.
3. L'article 51 garantit à l'Eglise un droit de consultation pré-législative. Pour le moment elle est consultée sans que cela soit pour autant une obligation de la part des institutions européennes.

 

 

L’église ne s’y est d’ailleurs pas trompée :

 

 

Voir également le texte de Jean Paul II appelant à une constitution européenne en juin 2002

 

 

5.6.4        Droit des femmes

 

Monika Karbowska  remarque que « L'égalité entre les femmes et les hommes ne fait pas partie des valeurs qui fondent l'Union », ni le « droit à l'avortement et à la contraception » et que « Se marier et fonder une famille sont des droits garantis dans l'article II-69 mais pas le droit de divorcer. » et note que les « femmes étrangères ou immigrées » étant exclues de la citoyenneté européenne comme toute personne n’ayant pas la nationalité d’un état membre (article I–10 ) elles « [resteront] soumises aux traditions oppressives de leur pays d'origine ».

Cette article relève également que les femmes seront les 1ères victimes d’une logique « qui accordent la suprématie à la ‘compétitivité de l'économie’ par rapport à ‘l'amélioration des conditions de vie et de travail’ (article III-209) » et note : « Les délocalisations touchent des secteurs très féminins, comme l'électronique, le textile, les centres d'appel»

Par ailleurs les filières de la prostitution seront favorisées par le fait que « Les restrictions aux mouvements de capitaux sont interdites (articles III-156 et 157) et rendent incontrôlable le blanchiment dans les paradis fiscaux de l'argent du trafic et de la prostitution. »

Il est noté que « La Convention qui a établi le projet de TCE s'est illustrée par sa composition très masculine ».,que la parité n’est pas citée et notamment pas dans l’article I-46 qui défini le principe de démocratie représentative.

Le principe de laïcité n’ayant pas droit de citer et les Eglises et les communautés religieuses étant reconnues comme interlocutrices régulières (article I-52), l’article note que cela peut amener « une menace croissante contre les droits acquis comme la contraception, l'avortement »

 

5.6.5        Droit des enfants

 

L’association Janusz KORCZAK  qui milite pour le respect de l’enfant est l’une des seules à avoir étudier l’impact de laconstitution de ce point de vue. Dans La future constitution européenne réduit les droits de l’enfant ! elle note que la constitution est en recul par rapport aux traités précédents de l'Union Européenne sur la question des droits de l’enfant. :

·         L’absence de toute référence à la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (CIDE) ou à la Convention Européenne sur l’Exercice des Droits de l’Enfant (CEEDE) dans le préambule de la partie II, soulignée depuis longtemps par DEI-France. La CIDE avait pourtant été adoptée à l’unanimité à l’O.N.U le 20 novembre 1989 et elle a été ratifiée depuis par tous les pays du monde sauf, à ce jour, deux (États-Unis et Somalie). La CEEDE avait été ratifiée par la France le 4 juin 1996.

·         La formulation de l’article II-84 qui propose une nouvelle version très réduite des droits reconnus aux enfants, en 3 alinéas de six lignes qui prêteront à toutes les interprétations.

·         Les réserves et les recours quant aux difficultés d’applications, qui sont les mêmes pour l’ensemble de la Charte des droits de la Constitution. Aux réserves d’usages (respect des compétences et tâches de l’Union et principe de subsidiarité, priorité aux traditions constitutionnelles et des obligations internationales communes mais non pas particulières, etc.), la charte sera interprétée « en prenant dûment en considération les explications établies sous l’autorité du praesidium de la Convention ». Un praesidium dont la composition n’a absolument rien de démocratique.

5.6.6        Il légalise le Lock-out aujourd’hui non autorisé par le droit français

 

 

5.6.7           Droit à un salaire minimum et à la retraite

Ces droits historiquement acquis sont tout simplement abandonnés.

 

 

 

 

Dominique Bourg professeur de philosophie à l'université de Troyes regrette pour sa part que la Constitution fasse parfois se succéder des articles aux objectifs contradictoires. " Vouloir favoriser à la fois la croissance économique et la protection de l'environnement, c'est très sympathique, mais ce n'est pas toujours conciliable, assure-t-il, Et le texte ne dit pas comment trancher le cas échéant. " Le philosophe trouve par ailleurs dommage que le principe d'information et de participation n'ait pas été ajouté dans la section consacrée à la politique environnementale de l'Union aux côtés des principes de précaution, de prévention et du pollueur-payeur.

Raphaël Romi professeur de droit à l'université de Nantes note que les principes exposés semblent aller dans le bon sens mais que la Constitution européenne ne semble pas modifier en profondeur le droit européen de l'environnement. " Si la notion de développement durable est reprise de nombreuses fois dans le texte, elle est malheureusement bien souvent dénuée de force juridique, remarque Raphaël Romi, pour la simple et bonne raison que le développement durable n'a pas de définition juridique en tant que tel. " Celle introduite par le texte constitutionnel est sans doute trop large pour être opposable devant une juridiction. Elle lie en effet la croissance économique, la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, le plein emploi et la protection de l'environnement.

Que fait cet article dans une constitution ? Certes, c’est un rescapé du traité de Rome. Ça montre à l’évidence comment a été établi cette constitution. Pas d’assemblée constituante... mais une convention ouverte aux lobbies. Et le jour de cet article-là, c’était le lobby des transporteurs routiers... et quand on connaît le poids des transports dans la facture écologique…

Que fait cet article dans une constitution ? Le jour de cet article-là, c’était le lobby des céréaliers et autres gros producteurs. Il n’y avait personne pour défendre des valeurs comme l’entretien des paysages, la préservation des sols, la solidarité avec les agriculteurs des autres pays.

Et Jean-Marc Jancovici de conclure :

 

 

Pour beaucoup il peut paraître extrêmement troublant de constater qu'une majorité de la classe politique notamment  à gauche et chez les écologistes est favorable à l'Europe. La pauvreté des arguments en faveur du oui est affligeante, la mauvaise foi souvent patente, l’argument de « ça ou le chaos » omniprésent . Il faut donc chercher ailleurs les raisons de cette prise de position.

Par élite il faut entendre ceux qui sont désignés ou élus pour influer sur le cours des choses : hommes politiques, banquiers, grands patrons, responsables syndicaux, intellectuels, … L’effet d’entraînement qu’elles possèdent est important.

6.1.1        L’effet Club

Ces élites se rencontrent régulièrement, les individus sont chaleureux, se tutoient, lisent les mêmes livres, mangent ensembles, parle des mêmes sujets et en viennent à partager les mêmes objectifs. Cela amène un lissage  des idées qu’en d’autres temps certains avaient dénoncés sous le terme de « pensée unique ». Leurs prises de position et leurs oppositions sont le plus souvent posturales dans le but d’asseoir l’image qui leur sert au renouvellement de leur mandat mais le sentiment qui prédomine chez eux est celui d’appartenir à un même monde : celui des puissants. C’est l’effet Club.

Cela évoque ce que Fernand Braudel, Historien des civilisations analysait dans Civilisation matérielle, économie et capitalisme. Il y découpait la société en 3 étages : le rez-de-chaussée du clan ou de la famille, reste en deçà des règles ; l'étage central qui regroupe les acteurs participant aux échanges locaux, applique les règles, ce sont les citoyens; l'étage supérieur de la macroéconomie et la macropolitique cherche à s'abstraire en permanence de l'application des règles, visant des situations de rente, oligopole ou monopole. « Ainsi, les tenants de la "grande-politique" cherchent constamment à s'abstraire des rudes exigences du débat démocratique, dont ils prônent par ailleurs, à juste titre, les vertus ».

 

Braudel nous dit qu’il est dans la nature de nos société que les élites cherchent à s’abstraire des règles. Les enjeux démocratiques consistent à ce que l’étage du milieu soit suffisamment fort pour mettre en place des contre-pouvoirs efficaces.  On est au coeur de la problématique actuelle qui voit cette Europe conçue et pilotée par des experts se détacher inexorablement des logiques citoyennes et des principes qui fondent la démocratie.

 

 

6.1.2        Un exemple de club européen : confrontations Europe

 

Il s’agit  d’un des clubs les plus actifs et des plus modérés sur l’Europe. Il se définit lui-même « mouvement civique et un lieu de travail en commun pour les dirigeants d’entreprises, les syndicalistes, les acteurs associatifs et politiques, les intellectuels et les étudiants. Elle est devenue un interface entre la société et institutions communautaires. » son conseil d’administration est composé de Philippe Herzog, député européen, ancien membre du parti communiste français, Jean-Christophe Le Duigou, ancien directeur des impôts, dirigeant de la CGT,  Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit lyonnais, Michel Rocard, premier ministre entre 1988 et 1991 et  sa direction est composée de Jacky FAYOLLE, Michèle Debonneuil, Claude FISCHER, Jean GANDOIS, Philippe HERZOG,  Jean-Christophe LE DUIGOU, Jacques MAIRE, Francis MER, Jean PEYRELEVADE, Franck RIBOUD,  Jean-François TROGRLIC et son comité de parrainage d’un mélange d’hommes politique de droite (Jérôme Monod, le big boss de l'Elysée qui tire les ficelles de la Chiraquie) et de gauche (Martine Aubry, Jacques Delors, de journalistes (Alexandre Adler encore lui !), d’hommes de média (Pierre Lescure), de syndicalistes, de sociologues (Edgar Morin, Alain Touraine) et de beaucoup de grands patrons (Michel Edouard Leclerc, Francis Mer, Serge Tchuruk, …)

 

On peut discerner les intérêts en jeux lorsque, pendant que le groupe Politique industrielle et service public propose de « Débattre et proposer pour faire évoluer le statut des Services d’Intérêt Général dans l’Union Européenne et la doter d’une capacité de politiques industrielles », le groupe Identité d'entreprises européennes « cherche à apporter une contribution pour que l’entreprise devienne un sujet reconnu dans le Traité constitutionnel et soit promue comme un acteur essentiel de la société. » et se demande « Comment promouvoir les entreprises porteuses de projets d'intérêt communautaire et/ou acteurs pour des missions d'intérêt général (exemples : formation tout au long de la vie, environnement, réseaux de SIG, projets industriels pilotes)? »

 

Pendant ce temps le groupe éducation propose ce genre d’analyse qui prépare l’université à la concurrence internationale:

« l’Université européenne est en crise, sur le déclin et en voie de paupérisation. Et cela dans tous les Etats membres. La première raison est idéologique : l’attachement viscéral des acteurs du système universitaire aux deux piliers, en Europe, de l’aura universitaire – autonomie intellectuelle et démocratisation du savoir – leur interdisent d’imaginer qu’il est possible à l’université européenne de tirer son épingle du jeu du mouvement d’internationalisation et de compétition(de concurrence internationale) qui la traverse. »

 

 

6.1.3        Un exemple de club planétaire : BILDERBERG

 

 

Ce groupe regroupe la crème de l’élite des 2 bords de l’atlantique. On y retrouve des politiques, des banquiers mais aussi des journalistes… Voici comment Libération en présentait le casting dans un article  d’août 2003.

 

« Les «privilégiés» de ce raout euroaméricain sont des hommes politiques de haut rang (du numéro deux du Pentagone, Paul Wolfowitz, à Dominique de Villepin, ministre français des Affaires étrangères, en passant par Valéry Giscard d'Estaing, président de la Convention européenne) ; des patrons de multinationales (les PDG de Thales, Axa, Nokia, Daimler Chrysler, Novartis...) ; des gouverneurs de banques centrales (du Français Jean-Claude Trichet au Norvégien Svein Gjedrem) ; des journalistes acceptant la règle de l'omerta (Newsweek, The Financial Times, La Repubblica, The Economist, Nicolas Beytout pour Les Echos [rédacteur en chef] ou Alexandre Adler pour Le Figaro [Conseiller éditorial]) ; des têtes couronnées (l'Espagnol Juan Carlos, la reine Béatrix des Pays-Bas) ; des Premiers ministres (le Danois Anders Fogh Rasmussen et le Portugais José Durao Barroso) ; des experts (le juge antiterroriste Bruguière, des membres de l'Ifri ­ Institut français des relations internationales ­ ou de la Brookings Institution, un centre de recherches de Washington). »

 

On peut consulter ici la liste des participants en 2003 et donc rajouter Frits Bolkestein Commissaire européen chargé du marché intérieur, Pascal Lamy Commissaire européen chargé du commerce, Jean-François Copé, porte parole du gouvernement, Mario Monti Commissaire européen à la concurrence (membre du comité de direction de ce groupe de 1983 à 1993), Pierre Lellouche Vice-président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN et rappeler que le  Baron Seillières fait partie du comité directeur et que l’ancien président de la Commission Européenne, Romano Prodi en faisait partie.

 

Pour situer les objectifs de ce groupe prenons 2 déclarations de son fondateur David Rockfeller (Il a également fondé la Commission trilatérale) :

 

 

 

 

6.1.4        Un exemple de membre : Pascal Lamy d

On peut s’étonner de retrouver Le président de la convention  Valery Giscard D’Estaing  ainsi que 3 commissaires dans les réunions du groupe Bilderberg dont l’objectif n’est ni plus ni moins que de gouverner le monde.

 

Rappelons à ce propos que dans le serment d’indépendance que prêtent les commissaires européen on trouve: « ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. »  Et s’engagent à exercer leurs fonctions « en pleine indépendance, dans l’intérêt général »

 

Voyons maintenant ce qu’il en est de l’indépendance et des objectifs de Pascal Lamy commissaire européen socialiste lorsqu’il rencontre ses amis du TABD Trans Atlantic Business Dialogue, un des plus puissants lobbies d’affaires du monde (in Combien de temps encore, Pascal Lamy ? par Raoul Marc Jennar pour Oxfam)

 

 

 

 

6.1.5        Le syndrome de l’auto stoppeur.

 

 

La plupart de ces élites sont en tant qu’experts embarqués dans l’aventure Européenne. L’Europe est leur jouet. Ils y ont une histoire, des amis, des relais, un auditoire, un avenir. Pour beaucoup elle les nourris. Tel l’auto-stoppeur qui se laisse aller au confort de la voiture qui l’emmène, ils ne sont pas prêts à en descendre pour les beaux yeux de principes désuets tels que démocratie ou justice d’autant que plus d’un s’illusionne sur le fait de pouvoir influer sur le parcours de la voiture.

On retrouve par exemple cette dynamique chez les écologistes qui ont beaucoup investi dans l’Europe et squattent les places de devant.

 

 

6.1.6        Le complexe de surpuissance.

 

Le fait de pouvoir instrumentaliser l’Europe ou la faire évoluer au bénéfice des objectifs que l’on prétend poursuivre est l’un des fantasmes les plus répandus chez ces élites. Ils se leurrent bien entendu sur la force intrinsèque du système qui les nourris. Prenons l’exemple de François Hollande qui déclare dans un interview sur le site de campagne du oui socialiste « Dès à présent, je prends d’ailleurs l’engagement, si nous revenons au pouvoir en 2007, de promouvoir un traité social qui s’ajoutera aux dispositions actuelles » Pourquoi ne s’occupe t-il pas dès maintenant de promouvoir le traité social qu’il appelle de ses vœux ? (bel aveu au passage des lacunes du traité actuel !). Sachant que la constitution une fois votée sera fossilisée par la règle de la triple unanimité et que sa dimension sociale, volontairement oubliée dans le texte actuelle n’est certainement pas ce qui a le plus de chance de susciter dans un avenir proche l’enthousiasme général, on ne voit pas bien comment Superman Hollande pourrait tenir cette promesse mais sans doute y croient-ils

 

 

encore que…

 

6.1.7        Le devoir de mentir.

Une vieille tentation des élites est de faire le bien des gens malgré eux. On trouve cette logique à l’œuvre actuellement aux Etats-Unis chez les néo-conservateurs américains (voir Le triomphe de la révolution néo-conservatrice américaine) qui sont « largement pessimiste quant à la capacité des masses à discerner la voie du Bien. » et qui pensent comme leur idéologue Strauss que « la solution proposée est alors celle d’un Prince – philosophe roi -  qui gouverne sans concession, qui s’octroie la capacité de dissimuler ou mentir au peuple lorsque l’opportunité le requiert ! »

On retrouve également cela à l’œuvre chez nous lorsque les élites, prétextant de la complexité du texte, font fi des moyens pour aller au plus court, à grands coups chantages (la France n’existera plus au sein de l’Europe) et de mensonges, vers le résultat escompté. Cela donne par exemple le  « Pourquoi le traité est un rempart contre les dérives libérales type Bolkestein » des socialistes et le « Il n’y a plus de directive Bolkestein » de François Hollande (réécouter ce grand moment de radio où François Hollande répond à ce sujet au téléphone sonne de France Inter à un auditeur) ou l’abandon de toute déontologie journalistique dans les médias.

 

Voir également le débat à ce sujet entre Aristote et Platon résumé plus loin.

 

 

 

 

Les journalistes entretiennent une complicité malsaine avec le pouvoir.

 

 

C’est l’effet club évoqué plus haut et que dénonçaient Bourdieu, Pierre Carles dans « pas vu pas pris », ou Daniel Carton dans « bien entendu c’est of » où il note que la connivence  entre journalistes politiques : Mêmes écoles, mêmes relations, même milieu social, mêmes dîners en ville, mêmes intérêts parfois, " et où il montre que l’indépendance et l’intégrité journalistiques apparaissent inéluctablement comme de belles illusions, ou tout au moins une gageure intenable pour qui veut réussir professionnellement dans le traitement de l’actualité politique. Un sociologue récents ont une vision plus compréhensive du dur travail du journaliste. Cyril Lemieux, sociologue des médias et disciple de Luc Boltanski analyse dans « mauvaise presse » les différents niveaux de grammaire dont doit user le journaliste pour sortir des infos dont la grammaire privée (le tutoiement) et s’attache à des propositions ayant pour objectif de permettre au journaliste de « résister aux séductions, intimidations et frustrations dont ils sont la cible de la part de certains interlocuteurs ou supérieurs hiérarchiques et à travers eux, par exemple, de certains actionnaires ou annonceurs »faisant le postulat d’une volonté déontologique que l’on constate de plus en plus absente.

 

Le pouvoir a acheté les médias.

 

On constatera opportunément qu’au delà des opinions de ceux qui font ces médias et qui sont très largement nourris au lait du libéralisme, une très nette majorité des médias Français appartiennent à des groupes industriels : Lagardère, Bouygues, Dassault, des fabricants d’armes (qui sont tout particulièrement intéressés à l’article. I-41-3 : «  (…) Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leur capacité militaire. ») ou de béton !!!, que Libération vient de se vendre à 39% à Rothschild dont le nom seul doit se faire retourner Sartre dans sa tombe (Voir à ce sujet le dossier la concentration des médias en France).

 

Cela n’est pas sans effet. On sait depuis longtemps que publicité et indépendance éditoriale ne sont compatibles qu’à tant que cette indépendance ne s’exerce pas au détriment du donneur d’ordre. On imagine ce que l’arrivée massive d’industriels au capital et dans les conseils d’administration des grands médias peut induire en terme d’indépendance. Voir par exemple à ce sujet Comment « Le Monde » défend les intérêts du groupe Lagardère qui relève que « Au moment où le groupe Lagardère entre au capital du Monde S.A., le Monde publie, dans son numéro daté du 18 mars 2005, un article qui sélectionne et organise l’information dans un sens favorable aux intérêts du groupe Lagardère »

 

On peut en conclure comme Christian Pradié dans Les enjeux de la financiarisation des industries culturelles que « La capacité d’influence sur l’opinion et sur la décision publique amène évidemment à affaiblir l’état d’indépendance et de pluralisme des moyens nationaux d’expression » et que « l’application mal maîtrisée de politiques se réclamant du libéralisme économique en ce domaine fait peser une menace sur les règles du libéralisme politique ».

 

On constate dans le cadre de cette campagne européenne que dès lors que les intérêts en jeux deviennent importants, il n’y a plus ni indépendance, ni déontologie qui vaille.

 

 

 

6.3.1        La fin de l’histoire

 

Francis Fukuyama a théorisé en 1988 puis en 1998 la fin de l’histoire (voir La fin de l'histoire selon Fukuyama) « Il se peut bien que ce à quoi nous assistons, ce ne soit pas seulement la fin de la Guerre Froide ou d'une phase particulière de l'Après-guerre, mais à la fin de l'Histoire en tant que telle : le point final de l'évolution idéologique de l'Humanité et l'universalisation de la Démocratie libérale occidentale comme forme finale de gouvernement humain »

 

Fukuyama estime, en effet, non seulement que la démocratie libérale est en voie de s'imposer partout dans le monde mais qu'elle constitue un acquis dont les principes sont désormais si profondément intégrés au patrimoine culturel de l'humanité pour qu’il soit raisonnable de penser qu'ils puissent être un jour oubliés et rendus inopérants.

 

Le libéralisme favorise le développement des richesses qui, à son tour, favorise la recherche scientifique et ses applications, lesquelles permettent d'accroître à nouveau la richesse. Le désir suscité par le mode de vie que rend possible de telles richesses contribuera ensuite puissamment à la diffusion des régimes économiques qui rendent possibles leur production ou leur acquisition.

 

Le philosophe économiste psychanalyste Cornélius Castoriadis, mort en 1997 disait  "Il est ahurissant de penser qu'il y a eu des idéologues et des écrivains pour parler de l'époque contemporaine comme d'une époque d'individualisme alors que précisément, ce qu'il faut surtout déplorer actuellement, c'est la disparition des individus véritables devant cette espèce de conformisme généralisé.".

 

On trouvera également dans Comment la dictature de la consommation désespère le citoyen la relation d’une conférence du philosophe Bernard Stiegler disciple de Derrida : « Que nous dit-il ? En gros ceci ! Que notre état contemporain d'individu consommateur, appartenant à une foule indifférenciée d'individus- consommateurs, reproduisant à peu près en même temps les mêmes actes de consommation, soumis aux mêmes injonctions ou aux mêmes manipulations de la part notamment des médias de masse, détruit peu à peu en nous tout sens de notre singularité, produit un sentiment irrépressible de honte, de dégoût de soi, d'où ne peut que surgir du pire. Le pire pouvant prendre de multiples visages, celui de Richard Durn ou celui de ces hommes et de ces femmes qui prêtent à Jean-Marie Le Pen le destin d'un sauveur. Ou encore celui de notre docilité. » 

 

Noam Chomsky notait que les médias fabriquaient du consentement. Il n’est pas très difficile d’imaginer quel type de consentement est recherché à travers eux par la société de marché.

 

6.3.2        Le mythe du citoyen consommateur

 

On voit bien que ce qui se joue sur ce référendum passe quelque part au sein de l’individu entre le citoyen et le consommateur et que le débat possède une dimension intime voire schizophrénique.

 

Dans Marchandisation et citoyenneté, Patrick MIGNARD professeur d'économie à l'IUT de Toulouse met en évidence le paradoxe qu’il y a se prétendre citoyen dans une économie de marché.

 

 

6.3.3        Le marché des indulgences

 

 

Une brève parlait aujourd’hui d’une ONG (Greenfleet) proposant aux automobilistes de planter 17 arbres en Australie pour compenser leurs émissions de gaz. Voila qu’on peut même maintenant rouler en toute bonne conscience.

Il est stupéfiant de constater à quel point le système a des capacités comme dans 1984 de Georges Orwel à intégrer sa propre contestation. On l’a constaté avec le mouvement des antipubs récupéré par les publicitaires avec leurs affiches pré-taguées dans les mois qui suivaient, on le constate avec le mouvement alter-mondialiste duquel il suffirait d’être militant voire juste solidaire ou du commerce équitable où il suffirait  d’acheter quelques paquets de café ou tablettes de chocolat pour s’absoudre de son mode de vie et de son apolitisme coupables.

 

On a dénaturé à grands coups d’entreprise citoyenne, citoyen du monde et autre consommation citoyenne le terme de citoyen. Il est de la dernière mode de se dire citoyen de là ou d’ailleurs, il n’est pas un magazine branché qui n’ait inclus le militantisme alter-mondialiste dans la panoplie du jeune métropolitain au courant et les mouvements se revendiquant de la citoyenneté fleurissent. Les saisons qui viennent seront citoyennes !

En parallèle, pour donner du grain à moudre et absorber les velléités contestataires de ce nouveau citoyen « responsable », un mythe a été créé ex-nihilo : celui de la croissance soutenable qui rendrait la société de consommation vers laquelle l’Europe nous propulse compatible avec l’avenir.

 

 

Reste à se poser la question de savoir si « croissance » et « environnementalement soutenable » sont des termes compatibles alors que des milliers de scientifiques à travers la planète s’éreintent  à avertir les politiques de ce que l’activité de l’homme provoque un réchauffement catastrophique de l’atmosphère et une extinction massive des espèces animales et végétales et qu’en une fraction infinitésimale de l’histoire de l’humanité ont été pillées une bonne partie des ressources de la terre.

 

 

 

Comment concevoir qu’aucune culpabilité ne nous agite ?

 

 

 

On voit la propension qu’ont nos sociétés modernes à générer du bien-pensant pour nous dispenser du bien-agir.

Tout le monde peut de fait abonder à ce discours « bien pensant » sans que cela prête à conséquence.

 

 

Le même individu peut, au grée des circonstances, abandonner complètement ce thème qui semble pourtant avoir vocation à déterminer lesautres pour se saisir de celui de la croissance (ni durable ni soutenable) et de la performance économique.

 

 

Petit guide à l’usage des biens-pensant

 

On voit avec quelle promptitude tous les rouages de la société s’appliquent à mettre en œuvre un guide du bien penser quant au référendum européen. Du texte il n’est pas question mais une norme se construit petit à petit qui veut qu’être pour, ce soit être pour la paix, pour l’entente entre les peuples, contre le repli identitaire, contre les extrêmes, contre le chaos, pour l’intelligence, contre les « pulsions destructrices qui ont fait tant de mal à l’Europe dans le passé ». N’importe quel « citoyen » pourra y chercher quelque indulgence pour expier sa soumission à un avenir livré au libéralisme et au marché. Pour un tel ce sera au nom de sa lutte pour la paix , pour tel autre le refus de chaos. Pour un autre encore, le seul fait de n’être point du coté des nationalistes pourra justifier son oui et le dédouaner de ne pas avoir eu l’intelligence, en tant que citoyen, de comprendre les enjeux de cette constitution.

 

 

80% des 120 027 militants socialistes se sont prononcés début décembre 2004 à 59% pour le oui et 41% pour le non.

54,5% des 8.808 adhérents revendiqués par les Verts ont voté le 15 février 2005 à 52,9% pour le oui, 41,89% pour le non et 5,21% se sont abstenus.

 

Compte tenu du fait que de l’avis même des spécialistes, ce texte est une véritable usine à gaz  juridique dont la compréhension n’est pas donnée à tous et que même les experts peuvent émettre des avis contradictoires sur l’exégèse à en faire, il semble inconcevable que les militants aient pu se prononcer en toute connaissance de cause.

 

La critique de ce texte est de plus arrivée après de source souvent externe aux partis (chercheurs, économistes, juristes, …) Le débat est donc arrivé avant que de nouveaux regards soient portés sur le traité ceci dans la dynamique des directives Bolkestein tout d’abord puis dans le cadre du débat national actuellement.

 

Jérôme Jaffré note dans Constitution européenne : le choix du PS : « On a voté, me semble-t-il, en tenant compte de deux éléments principaux : d'une part, l'enjeu européen, et ce qui a compté dans le vote, c'est la volonté de maintenir l'orientation pro-européenne du PS et de ne pas l'isoler du reste des partis socialistes européens. Et il me semble d'autre part que l'on a voté sur le parti lui-même, en considérant qu'il n'était pas souhaitable de le faire entrer dans une période de turbulences, de crise, de démission de sa direction, juste après un congrès de l'UMP marqué par la montée de l'adversaire de droite. »

 

La portée réelle de ce traité commençant seulement à apparaître à ceux qui veulent s’en donner la peine, le vote serait peut être tout autre aujourd’hui et sera peut être tout autre espérons le dans les urnes le 29 mai.

 

 

Cela a beaucoup fait jazzé et a été abondamment repris dans l’argumentaire du oui.

L’argument est l’argument standard. Développé par son secrétaire général, l’anglais John Monks dans La Constitution européenne représente un pas en avant pour les travailleurs cela donne « Pour moi, la Constitution représente un pas en avant pour les travailleurs par rapport à Nice » On y retrouve aussi ici.l’illusion que l’important est d’y être pour pouvoir en influer le cours : « Il convient de considérer la Constitution comme un tremplin qui permettra de progresser vers une Europe plus sociale, l’Europe sociale ne doit pas rester un idéal, ou seulement des mots dans une Constitution, mais elle doit véritablement se développer à partir de ce Traité » A noter que les ambitions affichées par cette confédération sont modestes puisque ce même John Monks indique en conclusion de son interview « Un salaire minimum européen ne me paraît donc pas réaliste ».

 

Le gros Hic relevé dans Constitution et syndicats : vérités et mensonges est que « La C.E.S. n'est pas le Parlement des syndicats européens, mais une « holding syndicale » siégeant à Bruxelles. Elle a émis un avis favorable au texte constitutionnel, mais n'a pas laissé la possibilité à chaque syndicat de consulter ses adhérents. Cela relativise la portée démocratique d'une telle décision ».

Georges Debunne, Belge et ancien président de la CES vient par ailleurs de lancer un appel : NON à la constitution  :

On voit dans quel sens l’histoire se fait… et on peut appliquer la même analyse à la CGT ou la direction s’est prononcée pour le Oui avant que le Comité confédéral national de la Cgt aille à l’encontre de cette position en se prononçant pour le Non et que le comité exécutif tranche dans le sens de la plus forte représentativité.

 

On peut par exemple regarder la référendum interne organisé par les écologiste indépendant (MEI) pour mesurer la mauvaise foi de Waechter : « Faire du débat constitutionnel une question idéologique antilibérale, c'est se tromper de scrutin. Une constitution définit le cadre du vivre ensemble, elle ne préjuge pas des orientations politiques. Elle précise le contenant, pas le contenu. Celui-ci est de la responsabilité des électeurs qui décident des majorités politiques dans leur pays et à l'assemblée de Strasbourg. »
Visiblement il n’ a lu de cette constitution que son titre et pas son contenu…

 Ou rester bouche bée devant cette contribution de Jean Paul Gros : « ne vous en prenez pas hypocritement au libéralisme dont la philosophie politique et sociale est, il faut l'admettre, inhérente à la démocratie, à la social-démocratie même, et à la modernité. » (sic !)

On a aussi dans une veine plus officielle Alain Lipietz dans Nice ou la Constitution, il faut choisir du Monde du 28/09/2004 :dont la logique méandreuse laisse perplexe : « Ce projet, c'est pour 90 % ce que nous avons aujourd'hui (Maastricht-Nice) et que nous n'aimons pas, et 10 % de réformes que nous approuvons. Il faudra répondre par "oui" ("Nous prenons les 10 % d'amélioration") ou par "non" ("Nous en restons aux 90 % que nous critiquons"). Les états d'âme des uns et des autres seront oubliés aussitôt le résultat acquis. […] Notre coeur se révolte à l'idée de conserver des politiques que nous réprouvons. Mais notre raison nous dicte de les réformer plutôt que de les laisser en l'état »

Dans un texte qui a déjà été signé par plus de 150 responsables verts Des Verts pour un oui européen : « Faut-il, comme le proposent certains, rejeter ce texte parce que « la mariée ne serait pas assez belle » ? Nous ne le croyons pas. Car on ne nous propose pas de choisir entre ce traité imparfait et notre traité idéal, mais entre ce traité imparfait et le statu quo qui risque d’entraîner les peuples d’Europe dans la voie morbide de la régression nationaliste »

On pourra considérer charitablement que les écologistes ont depuis longtemps l’Europe chevillée au corps et que comme tout le monde le sait l’amour rend aveugle.

Tout est dit dans Pourquoi les socialistes votent oui au traité constitutionnel  (On remarquera que le terme les socialiste englobe démocratiquement les 42% qui se sont prononcés pour le non), patchwork de laborieuses contre-vérités :

« Le traité constitutionnel reconnaît-il les services publics ? Oui ! Les Etats membres pourront financer leurs services publics en dérogation aux règles de la concurrence ».

Vrai/Faux : il suffit de lire le texte pour s’apercevoir que le terme service public n’est même pas cité et que sa logique constitue précisément une attaque en règle contre les services publics.

« Le traité constitutionnel est-il révisable ? Oui ! Le traité constitutionnel est un traité comme les autres. Du traité de Rome au traité de Nice, c’est la règle de l’unanimité qui s’est toujours appliquée. Jamais elle n’a empêché l’Europe de progresser par bonds successifs. »

Faux s’agissant d’une constitution il ne s’agit plus de la règle de l’unanimité mais de la triple unanimité (celle de la convention puis des 25 gouvernements plus celle des 25 parlements ou populations consultées par voie de référendum) qui devra qui plus est être obtenue à 25 par des pays dont les intérêts sont profondément divergents.

On y trouve également un argument surréaliste de mauvaise foi : « Pourquoi le traité est un rempart contre les dérives libérales type Bolkestein » alors même que Barroso vient de rappeler l’importance qu’il accordait à la notion de pays d’origine et que les directives de type Bolkestein ont été conçues quasi simultanément et en symbiose avec le traité (voir à ce sujet le chapitre spécial consacré à Bolkestein).

Pour être tout à fait honnête il faut constater que certains articles vont dans le bon sens par rapport à le situation actuelle.

J’ai désespérément cherché sur les sites militant pour le oui des articles qui puissent raisonnablement rendre optimiste sur les buts de cette constitution. Des 10 articles dans la Constitution européenne pour dire Oui promus par Raffarin et abondamment repris par les socialistes seuls me semblent pouvoir être retenus ces 3 ci :

C’est mieux que d’avoir un président par rotation semestrielles mais on reste loin du suffrage universel

Cet article est très apprécié des syndicats et explique en partie l’aveuglement de certains quant au reste du texte. Il y a par ailleurs le même pour les églises et il est également très apprécié des églises.

les autres articles mis en avant sont strictement décoratifs comme par exemple :

On n’imaginait pas qu’il puisse être du devoir de l’union d’achever la victime

On imaginait mal l’union s’affirmer en guerre avec ses voisins

ou ne résistant pas à l’analyse et à la mise en perspective avec d’autres comme par exemple

 

Ceux-là on les connaît déjà et l’exégèse en a été effectuée par ailleurs dans ce document.

Le vote à la majorité qualifié représente-t-il un progrès

 

Pour déterminer si les modalités de vote sont un progrès comme l’affirment certains ou un recul comme l’affirment d’autres je vous renvois au Fonctionnement des institutions de l’Union européenne  où sont expliquées en fonction des domaines les 31 majorités différentes à appliquer au vote. Il paraît que même les juristes s’y perdent. Ce qui est sur et important c’est que le contenu de la constitution est verrouillé lui par la triple unanimité (voir plus haut) et qu’on a pu mesurer par ailleurs le type de société qu’il prône.

 

 

 

Rappelons que depuis le monde grec:

 

 

7.1.1        Le citoyen dépossédé : Platon contre Aristote

 

Rappelons nous le vieux débat entre Platon et Aristote (voir Planton contre Aristote : la république contre l’oligarchie de Christine Bierre où elle dit que « Platon fonde le courant républicain tel qu'on le retrouve encore de nos jours ; Aristote, au contraire, est le père de l'« oligarchisme » comme on le connaît aussi jusqu'à nos jours » et dont on peut juger de quelle actualité il est :

 

 « Il [Aristote] ne recommande pas la tyrannie car en s'opposant brutalement à la masse du peuple, le tyran ne fait que provoquer la révolte contre lui. Il ne préconise pas non plus l’oligarchie pure, le règne du petit nombre et de l'argent, car lui aussi peut cristalliser les haines de tout un peuple. De l’oligarchie, il garde l'idée que ce sont les riches qui, seuls, sont habilités à commander ; de la démocratie, l'idée que l'on doit faire semblant de faire appel au peuple pour que celui-ci ne se révolte pas. »

 

« Platon [refuse …] la tyrannie (forme dégénérée de la monarchie), l’oligarchie (forme dégénérée de l'aristocratie) et la démocratie (forme dégénérée de la République). La tyrannie est de loin le pire des régimes, dit-il. Il rejette totalement l’oligarchie, le régime où les riches règnent contre les pauvres. Il rejette également le régime démocratique, où tous prétendent régner sur tous » Platon décrit un état dirigé par « la sagesse, le courage, la tempérance et la justice » ou il faut développer les qualités des individus car ce sont les qualités des individus qui vont s'imprimer dans le type d'Etat qu'ils créent.

 

Et Christine Bierre de conclure  « Voici donc La République de Platon, un gouvernement où la sagesse commande non pas pour permettre à une petite élite figée de s'installer au pouvoir, mais pour élever le niveau de tous et former des citoyens et des citoyennes. La tâche qui nous attend est immense car c'est le modèle d'Aristote qui a été érigé en maître depuis une trentaine d'années. »

 

 

et aujourd’hui ?

 

Une dissertation philosophique sur le thème Peut-on être un bon citoyen sans s'intéresser à la chose publique ? remarque que :

 

La conception moderne de la citoyenneté, avec la délégation des pouvoirs politiques à des représentants élus, tend donc à sortir le politique du champ de la citoyenneté. » que « la distinction entre bons et mauvais citoyens se fait de plus en plus en fonction de deux nouvelles notions, le civisme et la civilité. Cette conception de la citoyenneté, qui correspond de plus en plus à l’usage courant, est alors plus individuelle. Le bon citoyen est d’abord celui qui respecte les lois. » ? « En somme, le bon citoyen est surtout le citoyen bon »  et de citer comme archétype du bon citoyen « le soldat héroïque … l’entrepreneur qui sauvegarde des emplois … l’artiste renommé … le sportif qui gagne »  D’où il résulte que « On a donc un renversement complet de perspective puisque ce sont des actions apparemment purement individuelles, motivées essentiellement par un intérêt personnel, mais qui profitent, par ricochet, à l’ensemble du corps social, qui sont considérées comme des preuves de bonne citoyenneté ». Et d’enfoncer le clou  « Non seulement l’intérêt pour la chose publique n’est pas [plus] un critère valide pour juger de la qualité de bon citoyen, mais on pourrait presque inverser la proposition : Comme c’est sur la base des actions individuelles et privées que les citoyens sont apparemment désormais jugés, l’intérêt pour la chose publique peut sembler une perte de temps préjudiciable à son accomplissement…

 

 

7.1.2        Le citoyen instrumentalisé

 

Cette notion de citoyen bon ressort régulièrement au travers des discours alarmistes lorsqu’il s’agit d’en appeler à son sens de la responsabilité pour mieux épauler un pouvoir inquiet de la  montées des populismes.  Il devient alors de son devoir de citoyen de défendre les « acquis de notre civilisation Européenne», « l’Europe », « l’image de la France au sein de l’Europe », « les valeurs qui nous sont chères et que nous avons mis tant de temps à construire », « la paix »,  «  d’établir un contre poids à la toute puissance Américaine ».

Voici une lettre d’un lecteur de Libération qui m’a semblé extrêmement pertinente:

 

 

 

Une des seules analyses sérieuses à ce sujet vient curieusement d’un groupe de réflexion anglais : Center for European Reform (de centre gauche et europhile) qui s'est penché sur les conséquences d'un non britannique. Cette analyse est également éclairante sur les conséquences d'un non français même s’il note qu’ « un non français créerait effectivement une crise plus forte qu'un non britannique ». Il imagine dix scenarii consécutifs à un non britannique et les analyse en détail. Ses conclusions résumées sur Scenarii du non sont les suivantes : « Ce scénario final est une combinaison des scenarii 4-5-6 : des coopérations renforcées, un ajustement du traité, la constitution de groupes de pays souhaitant avancer sur certains points de coopération ou d'intégration. A terme, on peut imaginer que se constitue de facto un noyau dur de cette sorte, de manière opérationnelle, pragmatique, et que soient mis en oeuvre certains points du TCE, dans un nombre d'Etats plus réduits, sans une grande usine comme la constitution ».

 

 

Voici l’analyse qu’en fait Bernard Cassen :

 

 

Il remarque à juste titre que seule la 1^ère partie est nécessaire au fonctionnement d’une Europe à 25 et que la 3^ème partie qui concerne les politiques économiques de l’union peut être abandonnée sans que le fonctionnement de l’Europe ne soit mis en cause.

 

 

Ce que j’en pense :

 

Cela me semble pernicieux et malsain pour la démocratie de voter en fonction des conséquences du vote plutôt qu'en fonction du sujet du vote lui-même. Cela laisse la porte ouverte à toutes les manipulations et toutes les instrumentalisations. L’histoire s’est toujours faite sur la base de rapports de forces.  Cohn Bendit nous promet Sarkozy au pouvoir, Hollande nous promet une Europe ultra libérale portée par le traité de Nice, Chirac nous promet une France marginalisée en Europe . La méthode est indigne et c’est bien au contraire en saisissant  ce qui pourrait être la dernière occasion d’établir un rapport de force en disant non à un texte inacceptable que le citoyen pourra dans le futur faire vivre un débat et y prendre place lorsqu’il s’agira de se battre contre d’autres choses inacceptables.