COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

D.  82-451 du 28/05/1982 mod. par D.  84-955 du 25/10/1984, mod. par D. 86-247 du 20/02/1986,mod’ par D’ 97-696 du 31/
05/1997, mod. par D.  98-1092 du 04/12/98, mod. par D. 2000-201 du 06/03/2000
C. du 23/04/1999
L. 84-16 du 11/01/1984
D. 90-770 du 31/08/1990 mod. par D’ 96-747 du 21/08/1996, mod. par D. 99-759 du 03/09/1999
NS 85-044 du 01/02/1985
D. 82-447 du 28/05/1982
L.  90-587 du 4/07/1990-Art. 38

Les délégués du personnel qui siègent dans les commissions paritaires sont élus par toute la profession.
C’est leur représentativité qui leur donne du poids face à l’administration.
Dans tous les départements les élus du SNUipp agissent en permanence pour la transparence, l’équité...

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Dans toutes les administrations de l'État et dans tous les établissements publics de l'État, il est institué des commissions administratives paritaires.

Organisation.

Une commission administrative paritaire est créée par arrêté conjoint du premier ministre et du ministre intéressé pour chaque corps de fonctionnaires.
Par dérogation, il peut être institué une seule commission administrative paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires lorsque les effectifs de l’un de ces corps sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission spéciale à ce corps.
Il peut être également créé des commissions administratives paritaires locales (académique, départementale...) auprès des chefs des circonscriptions territoriales du département intéressé quand l’importance des effectifs des fonctionnaires en activité le justifie. Les instituteurs et professeurs des écoles disposent d'une commission paritaire départementale et d'une commission paritaire nationale.
La commission administrative paritaire nationale unique est placée auprès de la direction des personnels enseignants. Elle exerce les attributions mentionnées à l’article 25 du décret du 28 mai 1982 en ce qui concerne les questions d’ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales.
Une commission administrative paritaire locale commune aux membres du corps des professeurs des écoles et du corps des instituteurs est créée :
1. Dans chaque département auprès de l’inspecteur d’académie ;
2. Dans la circonscription territoriale de St. Pierre et Miquelon auprès du chef de service de l’Éducation nationale.
Les CAP locales préparent le travail de CAP nationales et exercent les attributions mentionnées à l’article 25 du décret du 28 juin 1982 pour toutes les questions d’ordre individuel pour lesquelles le pouvoir de décision appartient à l’autorité auprès de laquelle elles sont placées.

COMPOSITION

Les CAP comprennent en nombre égal des représentants de l’Administration et des représentants du personnel.
Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.

Disposition particulière à la Commission Administrative Paritaire Nationale

La CAPN comprend :
- 10 membres titulaires représentant l’Administration
- 10 membres titulaires représentant le personnel.
Chaque titulaire a deux suppléants qui ont rang de premier et deuxième suppléant en fonction de leur rang d’inscription sur la liste des candidats. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires. Le nombre de suppléants qui assistent aux séances de la commission ne peut excéder le nombre des membres siégeant avec voix délibérative.

Dispositions particulières aux commissions administratives paritaires départementales.

Pour les départements dont le nombre d’emplois est inférieur à 1500 au 1er janvier qui précède l'élection, la CAPD compte 10 membres (5 membres titulaires représentant l'administration et 5 membres titulaires représentant le personnel).
Pour les départements dont le nombre d’emplois est supérieur à 1500 et inférieur à 2800, la CAPD compte 14 membres (7 titulaires représentant l’administration et 7 titulaires représentant le personnel).
Pour les départements dont le nombre d’emplois est au moins égal à 2800, la CAPD compte 20 membres (10 titulaires représentant l'Administration et 10 titulaires élus représentant le personnel). C'est le cas du Var.
Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que pour la CAPN.
Le nombre de suppléants pouvant assister aux réunions est défini dans les mêmes conditions que pour la CAPN.

Dispositions particulières à la commission administrative paritaire de St. Pierre et Miquelon

La commission comprend 3 membres représentant l’Administration, 3 membres titulaires représentant le personnel.
Chaque titulaire a 1 suppléant désigné dans les mêmes conditions.

DISPOSITIONS COMMUNES

Durée du mandat des membres

Les membres de la CAP sont désignés pour une période de 3 années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l’intérêt du service par arrêté du ministre intéressé. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d’un an.
Lors du renouvellement d’une commission les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
La proportion P.E./Instituteurs évolue en fonction de la répartition numérique de la profession entre ces deux corps.

Désignation des membres représentant l’Administration

Ils sont nommés par arrêté du ou des ministres intéressés dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections ou par l'inspecteur d'académie pour les représentants à la CAPD.

Désignation des membres représentant les personnels

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

DÉROULEMENT DU SCRUTIN

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Le vote a lieu à bulletins secrets et sous enveloppe. L’électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation, ni panachage. Le vote peut avoir lieu par correspondance dans des conditions qui sont fixées par arrêté. L’enveloppe d’expédition du vote par correspondance est affranchie aux frais de l’administration.
Le vote par procuration n’est pas autorisé.
En 1999 et en 2002, 70% de la profession vote par correspondance. Le SNUipp de mande que le vote ait lieu dans les écoles au plus près du lieu de travail.

ATTRIBUTIONS

Les questions relevant de la compétence de la CAP peuvent être classées en trois catégories :

Cas pour lesquels la CAP est obligatoirement consultée

• En matière d’avancement pour ce qui concerne les propositions ou les refus de titularisation.
• L’établissement du tableau d’avancement d’échelon ou de grade.
• En matière disciplinaire, la CAP intervient en tant que conseil de discipline.
• En matière de disponibilités, la CAP doit être consultée pour toutes celles prononcées à la demande de l’intéressé et qui ne sont pas de droit.
• En matière de détachement, réintégration après détachement, notation, avancement, licenciement, mouvement, stages, listes d’aptitude, réadaptation, réemploi, congés de formation, ...

Lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application à un instituteur des Art. 45.48.55.58.67.70 et 72 de la loi du 11 janvier 84. Elles sont alors composées des membres titulaires, ou le cas échéant suppléants, représentant le corps des instituteurs, et d’autre part, d’un nombre égal de représentants de l’Administration;

Cas pour lesquels la CAP peut être saisie par l’agent concerné

• En cas de décision négative d’accomplir un service à temps partiel ou de litige d’ordre individuel relatif aux conditions d’exercice du temps partiel’
• En cas de refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue.
• En cas de contestation de la notation.
• En cas de refus, de la part de l’autorité compétente, de la démission de l’agent.

Cas pour lesquels la CAP peut être consultée par son président ou à la demande de la moitié des représentants titulaires du personnel

• Pour toutes les questions d’ordre individuel concernant le personnel’

Les membres des commissions paritaires (CAPD, CAPN) sont soumis au devoir de discrétion concernant les documents nominatifs. Rappelons qu’est nominatif un document qui porte une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne nommément désignée.

FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Présidence

Elles sont présidées par le directeur général, directeur, chef de service ou chef de la circonscription locale auprès duquel elles sont placées (inspecteur d'académie ou son représentant pour la CAPD).

Règlement intérieur

Chaque commission élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi par le conseil supérieur de la Fonction publique. Il doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé.
Pour les CAPD, le règlement intérieur est élaboré localement par l'ensemble des membres de la CAPD.

Secrétariat

Il est assuré par un représentant de l’Administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant élu du personnel exerce les fonctions de secrétaire adjoint.

Procès verbal

Un procès verbal est établi après chaque séance. Il est contresigné par le président et les secrétaires et transmis dans le délai d’un mois à chaque membre de la commission. Il est approuvé au début de la séance suivante.

Nombre de réunions

La CAP se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an, ou chaque fois que son président le juge nécessaire et dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires de la commission.

Présence d’experts et de suppléants

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n’ont voix délibérative qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent (en général ils interviennent).
Le Président peut convoquer des experts à la demande de l’Administration ou des représentants du personnel’ Ils ne peuvent assister qu’à la partie des débats - à l’exclusion des votes - relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Vote

Les CAP émettent leur avis à la majorité des membres présents. S’il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l’un des membres titulaires, le vote a lieu à bulletin secret. Le procès verbal ne doit pas donner le sens du vote de chacun des membres de la commission. Lorsque l’autorité compétente prend une décision contraire à l’avis formulé par la commission, elle doit l’informer des motifs pour lesquels l’avis ou la proposition n’ont pas été suivis.

Formation plénière et formation restreinte

Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Les commissions siègent en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions relatives à la notation, à l’avancement de grade (hors-classe), au détachement, à la discipline, au licenciement pour insuffisance professionnelle et aux activités privées (cumul d’emploi). Il en est de même lorsqu’elles sont saisies des décisions refusant le bénéfice du congé d’éducation ouvrière. Dans tous les autres cas elles siègent en commission plénière.

Facilités accordées aux membres des commissions administratives paritaires

Toutes facilités doivent être données aux CAP par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions. C'est la première mission des remplaçants.
En outre, communication doit être donnée aux membres de ces commissions de toute pièce et document nécessaires à l’accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d’absence leur est accordée, sur simple présentation de la convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d’un temps égal à cette durée afin de permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte-rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées. Les membres de la commission sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle.

Quorum

Une commission administrative paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l’ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de 8 jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ceux-ci sont présents.

Prise en charge des frais de participation

Les membres des CAP ne perçoivent aucune indemnité du fait de leur fonction dans ces commissions.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour.
D. 90-437 du28/05/1990 mod. par D. 2000-928 du 22/09/2000